Le Code Civil De 1804 Un Compromis

modèle et une conséquence attaché à cette hypothèse. Exemple: article 1382 du Code Civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Présupposer : Homme cause a autrui un dommage. Csq : Tenu de réparer ce dommage. On dit : «  la loi dispose.... » «  le contrat stipule..... » Exemple : article 205 du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont

de droit des affaires I. La distinction entre droit des affaires et droit commercial L’expression droit des affaires (année 1950 dans un ouvrage de doctrine) est une expression d’avantage moderne par rapport au droit commercial (traditionnelle de 1804). Le droit des affaires est une expression moderne du droit commercial mais les mêmes auteurs. Certains auteurs pensent que DA et DC sont identiques et la seule différence est le terme utilisé. La deuxième version de la doctrine, il existe une différence

en société, l’organiser et la réguler. Aucun corps social ne peut survivre sans normes sociale. Ex : code de la route. I/ Les finalités du droit 1.1/ Considérations générales Le droit est un ensemble de règles pour faciliter la vie en société, l’organiser et la réguler 1.2/ La finalité du droit - Sécurité des personnes, assurer la protection des personnes dans leurs activités (ex : code de la route, assurance obligatoire), pénalisations des atteintes à la vie. - Sécurité des biens : Protection

de l'évolution historique du droit des obligations a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit civil, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. La théorie des obligations est à l'origine non seulement du droit civil, mais du droit tout entier : le droit commercial, le droit administratif, le droit international, privé ou public, sont à base de rapports obligatoires

leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception. Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807. A Historique Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age (IXè-Xè s) en Italie du nord. L’Italie était divisée en provinces dont certaines très florissantes commercialement (Florence

Droit Civil 11 Septembre à l’examen dure 1h, normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les

Introduction I. La famille La famille n'est pas définie dans le code civil malgré qu'il y soit employé. La notion de famille a évoluée au fil du temps. Dans le droit Romain, prédominait une conception patriarcale de la famille. Le pouvoir du père et du mari était exorbitant. C'était le chef de famille, désigné par le terme " pater familias ". L'ancien droit reposait sur une conception quasi similaire avec une autorité très forte du mari et du père. C'est le droit intermédiaire qui rompt avec

aussi le cas de la famille. _ les institutions mécanismes sont plutôt des règles qui régissent une institution organe. Exemple : le droit de dissolution. Ça peut aussi être certains mécanismes juridiques : le mariage, le divorce, la responsabilité civile. Il y a donc des instituions de droit public et de droit privé. L'histoire des institutions c'est la discipline qui s'attache à essayer de comprendre pourquoi, comment ses instituions se forment. Pourquoi et comment elles évoluent. Et pourquoi et

religion a un rôle plus (ne pas tuer, ne pas voler, etc..) ou moins (divorcer, avortement, contraceptifs) important dans l'établissement des règles juridiques. On vit en France dans la laïcité, c'est à dire qu'il y a une frontière entre l'église et le civil. Les règles religieuses sont sanctionnées par le divin ou les réprésentants religieux, mais pas par l'Etat. Droit et équité : L'équité est le traitement modérateur du droit objectif suivant un traitement juste, équitable. C'est une petite marge

compilations de Justinien (Codex juris civilis). Les institutes sont un manuel à l’usage des étudiants. Digeste puis le code proprement dit, c’est la compilation des différentes lois romaines qui ont existé depuis la loi des 12 tables. Il faut que le droit soit applicable en 500. La quatrième que l’on appelle les novelles, ce sont les lois qui n’ont pas été intégrés dans le code. Elles ont été placées dans un recueil les novelles : les nouvelles lois. Ces compilations ont été perdues. Toutes