Le Conseil Constitutionnel Est Il Gardien Des Libertés

aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée (loi du 24 mai 1872), donc une réelle indépendance et fondent ainsi le dualisme des ordres de juridiction. Le dualisme

ATELIER DE REFLEXION DU GROUPE THEMATIQUE«DEMOCRATIE, LIBERTES ET DROITS HUMAINS » SIEGE DE LA RADDHO A DAKAR, LES 09 ET 10 DECEMBRE 2010 Rapport Atelier décembre 2010 Iba SARR Réalisé avec l’appui du PRECAPBG/PNUD et de l’Union Européenne PRESENTATION DE LA PLATE FORME DES ACTEURS NON ETATIQUES La plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou regroupe les organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal

| |Convaincu que l'attachement commun de tous les Africains à leurs idéaux moraux et matériels, et la conscience d'une communauté de destin | |constituent la base de cette unité, Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle, le respect de l'identité et de la| |personne du citoyen, sources de créativité, proclame : | |- le principe intangible de l'intégrité du territoire

ratifiés par le Sénégal. Convaincu que l'attachement commun de tous les Africains à leurs idéaux moraux et matériels, et la conscience d'une communauté de destin constituent la base de cette unité, Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle, le respect de l'identité et de la personne du citoyen, sources de créativité, proclame : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans le respect des spécificités culturelles, de toutes les

ou à une liberté fondamentale » (TC, 17 Avril 1935, Action Française). L’arrêt du 17 juin 2013, substitue « l’atteinte à une liberté fondamentale » à une « atteinte à la liberté individuelle » , le champs de la liberté individuelle est plus étroit, il se concentre sur la sureté, la lutte contre les arrestation arbitraire et la protection du domicile (TC, Fouilles des véhicules, 1977), alors que la liberté fondamentale

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

.................1 CONSTITUTION DU SENEGAL .........................................................................................2 TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE ..................................................2 TITRE II : DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS .......................3 Mariage et famille .........................................................................................................

mois par an ; aujourd'hui il se réunit en une session unique continue de neuf mois. En 1958, le président était élu par un collège de 80000 grands électeurs ; aujourd'hui, il est directement élu par le peuple. En 1958, le Conseil constitutionnel était limité au rôle de gardien des prérogatives normatives du gouvernement ; aujourd'hui, il veille au respect des droits fondamentaux. En 1958, la souveraineté nationale était jugée intangible ; aujourd'hui, elle ne fait plus obstacle à des transferts

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et dans la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948. Il proclame le respect et la garantie intangibles: • • • • • • Des libertés politiques; Des libertés syndicales; Des droits et des libertés de la personne humaine, de la famille et des collectivités locales; Des libertés philosophiques et religieuses ; Du droit de propriété; Des droits économiques et sociaux. Le Peuple sénégalais: • • • Soucieux de préparer la voie de l’unité des Etats de

complexe des juridictions sur le principe d' égalité PETITE INTRO 1) La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel ( source = 72 C°) qui limite l'intervention du législateur et du pouvoir règlementaire mais n'implique pas pour autant l'autonomie totale de l'administration territoriale. Le principe constitutionnel de libre adminsitration s'impose au législateur CE, 16/10/1985 Commune de Puy-Guillaume qui peut le mettre en oeuvre mais ne peut le mettre en