Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Institution Politique

© JURISCOPE - 1998 Les institutions constitutionnelles prévues dans les Etats francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.......................................

physiques, groupements, personnes morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Introduction: Le Conseil Constitutionnel constitue un des plus importants organes dans la vie politique et juridique de la France. Cette institution française a été crée par la Constitution de 1958 supposant donc une innovation de la Veme République pour assumer des fonctions essentielles parmi lesquelles nous pourrions distinguer quelques-unes indispensables au bon fonctionnement de l’État. Le Conseil Constitutionnel représente un haut tribunal constitutionnel

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

constater par un organisme approprié qu’un acte juridique pris par une autorité publique viole les dispositions constitutionnelles. Dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, avec force constitutionnelle. A– L’évolution historique Dans certains pays, notamment en France, contrôle de constitutionnalité longtemps été difficile à admettre. Réticences d’ordre politique. Car lois censées exprimer volonté générale en incarnant la souveraineté de la nation et/ou du peuple. Donc

siècle. Le régime politique de la III° République était fondé sur le légicentrisme et donc sur la puissance de la loi. Idée que la loi ne peut mal faire, car le Parlement représentait le peuple, la souveraineté. Le Doyen Duguit (Ecole de Bordeaux), avait toutefois montré que la loi n'était pas l'œuvre du peuple lui-même, mais du Parlement et par là-même, contestait l'idée selon laquelle la loi est l'expression de la volonté générale. Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler

doivent se conformer à la Constitution. Cela rend la Constitution comme étant l’acte suprême de l’Etat. Dans un Etat de droit, la Constitution est l’acte par lequel l’Etat est institutionnalisé, il est ainsi doté d’institutions politiques qui exercent un pouvoir politique. De plus la Constitution permet l’égalité des sujets de droit. En effet, elle garantie les droits et libertés fondamentales des citoyens. Les mécanismes de contrôle entre les différentes normes amènent à un contrôle de constitutionnalité

Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des

PENSEE DU GENERAL DE GAULLE » […] il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent, par elles-mêmes, les effets de notre perpétuelle effervescence politique (…). Il y a là, pour nous, une question de vie ou de mort […] Cet extrait du discours de Bayeux du 16 juin 1946, annonce, douze ans déjà avant l’avènement de la cinquième République, la vision du général de Gaulle des institutions politiques françaises. La France sort alors de la deuxième guerre mondiale