Le Consensualisme

sont des actes de volonté destinés à produire des effets de droit » ; article 1127 : « En principe, les conventions sont parfaites par le seul consentement des parties, sous quelque forme qu'il soit exprimé ». Proclamant ainsi son attachement au consensualisme, le droit civil résiste à la tentation du formalisme qui hante le droit de la consommation et plombe nombre de contrats spéciaux. Il appartient donc aux parties de modeler à leur gré les contrats nommés, dans le respect des règles impératives

contrat c’est ce qu’on appelle le principe du consensualisme. Mais exceptions. 1) le principe du consensualisme En principe en droit français les contrats sont consensuels ce qui veut dire que les contrats se forment valablement par le seul échange des consentements et ces consentements peuvent s’exprimer par n’importe quel moyen. Cependant il existe plusieurs atténuations à ce principe. 2) les atténuations au principe du consensualisme Le respect de certaines formes est

pas la loi qui confère aux contrats leur caractère obligatoire, mais seule la volonté individuelle est créatrice d’obligations. - La 2ème est relative au consensualisme (l’obligation naît de la simple rencontre des volontés, il n’est pas nécessaire de dresser un acte constatant l’accord de volontés. Tout formalisme est inutile). Le consensualisme présente des dangers notables. D’abord les parties peuvent avoir mal apprécié la portée de leur engagement ou s’exposer à une fraude du contractant (contrat

réglée le Code civil B. La conservation du patrimoine réglée par le Code civil Ch. 3 La liberté contractuelle Sect. 1 Le Code civil héritier : le contrat, expression de la volonté individuelle § 1 L’avènement de la volonté A. L’affirmation du consensualisme 1°) La consécration d’une règle canonique 2°) Une interprétation doctrinale jansénisante B. L’affirmation de la liberté contractuelle § 2 L’observance de la volonté A. Le contrat, expression d’une volonté libre et éclairée B. Le juge, serviteur

loi qui confère aux contrats leur caractère obligatoire, mais seule la volonté individuelle est créatrice d’obligations. - La 2ème est relative au consensualisme (l’obligation naît de la simple rencontre des volontés, il n’est pas nécessaire de dresser un acte constatant l’accord de volontés. Tout formalisme est inutile). Le consensualisme présente des dangers notables. D’abord les parties peuvent avoir mal apprécié la portée de leur engagement ou s’exposer à une fraude du contractant (contrat

vérifié que le débiteur n’est plus en état de cessation des paiements ou que l’accord y met fin. II - Le traitement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire anticipée et négociée, la sauvegarde, fortement teintée de consensualisme. Elle doit intervenir obligatoirement avant la cessation des paiements. A - La sauvegarde des entreprises, une procédure nouvelle Objectif de cette procédure : élaborer un plan de sauvegarde comportant un moratoire et/ou des mesures de restructuration

intérêts. 2 - Traduction pratique du principe. Le principe de l’autonomie de la volonté à des conséquences lors de la conclusion / formation du contrat. Les conséquences sont aux nombres de 2 au moment de la formation du contrat : Le consensualisme : La volonté des partis suffit à donner naissance au contrat, il n’y a pas besoin de formalités. La volonté est toute puissante. La liberté contractuelle : Les partis sont totalement libre de fixer le contenu du contrat elles peuvent très

transfert de propriété repose sur le consensualisme mais il est limité. 1) Principe •Le transfert de propriété se fait par le simple échange de consentement (solo consensu), sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une formalité ou exécuté un acte matériel. = Art. 1138 du code civil. But : faire jouer cette règle pour savoir a qui incombe les risques, c’est le propriétaire qui supporte les risque « res perit domino ». On a posé cette règle car le consensualisme exalte le respect de la parole

apparaît clair que d’une part, le droit applicable au contrat principal n’est pas applicable à la clause compromissoire, et que d’autre part l’existence et l’efficacité de la clause compromissoire s’apprécient sans référence à une loi étatique. Le consensualisme parait donc le seul fondement à la convention d’arbitrage qui peut comprendre des vices qui lui sont propres. L’absence de contrariété à l’ordre public international ainsi qu’une commune volonté des parties sont nécessaires à la validité et

d’indivisibilité : chacun des héritiers du codébiteur solidaire est tenu pour le tout (art 1222). Titre 2 LA FORMATION DU CONTRAT Sous titre 1 L’EXISTENCE DU CONTRAT Le dt fr repose sur le ppe du consensualisme : le contrat est formé par le seul échange des consentements. Chapitre 1 LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME I – LES EXCEPTIONS A) Les contrats solennels Sa formation dépend de l’échange des cons et de l’accomplissement d’une formalité. Le plus svt écrit : acte authentique / sous seing