Le Consentement Des Etats Dans La Formation Du Droit International Public

 LA LOI APPLICABLE AU TRANSFERT DE PROPRIETE MOBILIERE CORPORELLE DANS LES TRANSACTIONS AVEC LES ETATS MEMBRES DE L’OHADA* par Ahonagnon Noël GBAGUIDI Université d'Abomey-Calavi Introduction De tous les problèmes soulevés par les transactions internationales en droit international privé, la détermination de la loi applicable au transfert de propriété mobilière corporelle est l’un des plus complexes et aussi l’un des plus discutés1, en raison, notamment de l’absence d’une réglementation internationale2

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

Les droits des femmes entre droit et fait L’égalité en droits, valeur et norme universelle Dès l’adoption de la Charte de l’ONU en 1945, les peuples des Nations unies ont affirmé « leur foi […] dans l’égalité des hommes et des femmes ». L’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’Homme [DUDH] adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies rappelle que « tous les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en dignité et en droits ». Cette proclamation

Introduction générale au droit privé Le droit est il une science de gestion ? Oui, en effet, le droit est une nécessité pour l’entreprise et pour la vie de l’individu en société. a) Pour la vie de l’entreprise Pour s’organiser, agir sur le marché. Pour bien gérer il faut anticiper (les risques). Bien gérer c’est prévoir, les difficultés éventuelles. Si l’on conduit une usine sans prévoir évacuation des déchets, on pollue l’air, on sera responsable. Le montant des dommages et intérêts à verser

Introduction générale au droit À chaque étape de notre vie, on va être dans un ensemble de règles : on vit dans un état de droit, dans un espace dans lequel il y a des normes juridiques qui s'appliquent et que nous devons respecter pour que les libertés puissent être garanties. Droit : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre l'excès de l'usage de liberté sans limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts

regles de droit - Les sources du droit objectif Propos preliminaires définition du droit Le droit objectif se définit comme l’ensemble des règles qui composent le droit positif, ces règles de droit établi par les autorités compétente détermine ce que l’on appel les prérogatives des destinataires de ces règles, ce sont ces prérogatives que l’on appelle des droits subjectifs par conséquent les droits subjectifs n’existent que dans les limites qui sont tracées par les règles du droit objectif et

|DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | Bibliographie Revues • Annuaire français du droit international (A.F.D.I.) – Salle des périodiques • Revue générale de droit international public (R.G.D.I.F.) • A.J.I.L. • Counet ou Journal du droit international • Revue critique de droit international privé Manuels • Droit international public – Dupuy – Dalloz • Droit

de la Cour Internationale de Justice. L’approche pragmatique des rédacteurs du statut de la CIJ, rédigé au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le 26 juin 1945, est illustrée par l’absence de hiérarchie des sources des normes internationales. « Le droit applicable à la Cour est déterminé à l’article 38 de son Statut. La mission de cette dernière est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, ce qui n’interdit pas aux Etats de l’inviter

DROIT DE LA FAMILLE Chapitre 1 : La famille. La famille n’est pas une notion juridique, elle correspond à une réalité sociale politique et économique. Elle est tout d’abord un groupement naturel. Elle correspond au besoin de l’homme d’assuré sa sécurité en se regroupent au sein d’une communauté qui à des intérêts communs et des liens affectifs. Les sociologues ont étudiés ce milieu familial en développent une nouvelle discipline : la sociologie de la famille. Sous son aspect économique, la

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre