Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

l’expert-comptable est passible, en vertu de l’article 446 du code pénal, de sanctions en cas de violation du secret professionnel. Mais le comportement que devrait adopter l’expert-comptable dans le cadre du secret 3 professionnel n’obéit à aucune norme au Maroc. L’expert-comptable n’est donc pas à l’abri de tout risque de dérive dans la mise en œuvre des exceptions prévues à l’article 446 du code pénal. Ce vide juridique peut facilement favoriser le développement d’actions en responsabilité contre les professionnels

secours a ses ressortissants et ses militaires. Chaque Etat a le droit de déterminer sa politique étrangère dans le respect du droit international dans le respect de bon voisinage et pacifique La Géorgie dès le 7 août affirme restaurer son droit constitutionnel, elle se retranche derrière sa souveraineté. La Russie quant à elle, à plusieurs reprises s’est prononcée et a toujours affirmée vouloir porter secours à ses ressortissants, en particulier ses militaires russes en place sur le territoire géorgien

RDA. Traité de Varsovie signé le 7 décembre 70. Accord quadripartite sur Berlin signé le 3 septembre 71 Traité fondamental entre les deux Allemagnes en décembre 72. Traité de Prague entre la RFA et la Tchécoslovaquie en décembre 73. Tous les contentieux territoriaux ont déjà été réglés. Traité de Moscou : les deux pays vont reconnaître la frontière commune de deux autres pays qui ne sont pas parties au traité (ligne Oder-Neisse, comme étant frontière entre RDA et Pologne. Cet Accord quadripartite

Digest Mai 2 00 9 RSE THE G R Tra Label CGE La Responsabilité Sociale des Entreprises : les aspects relatifs au travail BAL CO LO T P PAC M Réseau Pacte Mondial Maroc Les Expertises CGEM RSE S Désormais, le simple respect de leurs obligations légales par les entreprises ne suffit plus à rassurer les citoyens/consommateurs. Ils attendent souvent de l’organisation économique qu’elle leur garantisse, non seulement les meilleurs produits, aux meilleurs prix, mais aussi que leur

qui instaurent la libre-circulation des produits agricoles et des personnes. Parmi les ZLE connues, on peut citer l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain regroupant le Canada, les Etats-Unis et le Mexique), l’Accord d’Agadir regroupant le Maroc, la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie… B.      L’Union douanière Schématiquement, une union douanière (UD) est une ZLE plus l’établissement d’un tarif extérieur commun entre les membres constitutifs et la distribution des dividendes y résultant

l’arbitrage, ce qui est courant. Cette formule n’est pas sans inconvénient : les partenaires économiques des OIs se retrouvent dans une situation dangereuse. En pratique, les organisations tendent à développer l’rbitrage mais la question du contentieux soulève encore beaucoup de difficulté et les services juridiques des OIs cherchent à tout prix à maintenir les P&Is. Le risque est alors d’apparaître au dessus des lois… Ce risque est d’autant plus présent qu’à l’heure actuelle, avec le développement

...... 194 212 291 316 vi CARTES DE L’ALGERIE ET DE L’AFRIQUE Source : Institut National de cartographie et de télédétection. viii FICHE DESCRIPTIVE Localisation : L’Afrique du Nord avec la mer Méditerranée au nord (1200 km de côtes), le Maroc à l’ouest, la Tunisie à l’est, la Libye au sud-est, la Mauritanie et le Sahara Occidental au sud-ouest, le Mali et le Niger au sud. 2.381.741 km2. Le 2eme pays d’Afrique: le Sahara englobe 84 % de la superficie totale, la steppe 8,5 % et la frange

règles unilatérales. Pour d'autres comme Mme Bachellier, ce sont des règles matérielles. 17 Pour répondre à la question de la juridiction compétente, il n'existe pas au plan international une juridiction compétente pour le contentieux privé. Il faut donc confier ce contentieux aux juridictions nationales. Il faut alors répartir ces affaires entre ces juridictions nationales. On est en droit de se demander, en vertu de quel critère le juge congolais tient sa légitimité en matière internationale. Méthode

et l’occasion de réorienter le système juridique français. C’est aussi un droit intégré au droit français. Selon le Conseil constitutionnel, il existe un ordre juridique européen intégré à l’ordre juridique interne mais distinct de l’ordre juridique international (décision de 2004 reprise par le CE dans l’arrêt Arcelor de 2007). Cela signifie que le Conseil constitutionnel reconnaît qu’il y a un ordre juridique européen permanent. Le droit européen fait donc partie intégrante du droit national. En

par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes