Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

premier ressort du contentieux administratif (L. 211-1 CJA). Leur organisation, leur fonctionnement, et l'essentiel de règles de recevabilité et de compétence les concernant sont contenus dans le Code de justice administrative (JO du 4 mai 2000). Les tribunaux administratifs rendent des décisions appelées jugements. Les cours administratives d'appel ont été fondées par la loi du 31 décembre 1987 pour entrer en fonctionnement le 1er janvier 1989. Il s'agit d'une innovation en contentieux administratif

pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a conclu avec EDF un contrat de raccordement lui permettant d'acheminer l'électricité produite jusqu'aux installations d'EDF. Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le 7 novembre 2007, précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des

entreprises devraient traiter d’une manière similaire leur poste client. Un actif lié à l’exploitation quotidienne Faut-il le rappeler ? Le processus de vente ne se termine pas avec la livraison mais bien avec l’encaissement. Ne pas bien suivre la régularité des paiements, cela revient à négliger le suivi de la qualité de ses produits ou prestations, négliger la connaissance de ses clients, notamment leur satisfaction, leur fiabilité, leur rigueur. Quelle source d’information… si souvent oubliée

juridique. Classiquement, on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur

PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ................................................

PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ...................................................

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions

qu’il met en exergue la liaison entre la compétence et le droit. Cette liaison entre la compétence et le fond n’est pas absolue. Il arrive que le JA applique le droit privé. Par ex, le JA applique l’art 1034 du Code civil (force obligatoire des contrats), le principe de l’enrichissement sans cause, les principes relatives à la responsabilité du constructeur (responsabilité pdt 10 ans). Le JA s’interroge, il se demande s’il doit dégager une règle spéciale ou s’il n’y a aucune raison d’écarter la

seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE GAJA p. 740-748 Faits :

entreprises devraient traiter d’une manière similaire leur poste client. Un actif lié à l’exploitation quotidienne Faut-il le rappeler ? Le processus de vente ne se termine pas avec la livraison mais bien avec l’encaissement. Ne pas bien suivre la régularité des paiements, cela revient à négliger le suivi de la qualité de ses produits ou prestations, négliger la connaissance de ses clients, notamment leur satisfaction, leur fiabilité, leur rigueur. Quelle source d’information… si souvent oubliée !