Le Contentieux Des Spic

du 4 avril 1962 « Chevassier ». M. Chevassier, garde-chasse, est licencié, pour manque de zèle et propension à l’intempérance, par la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche. Or, pour qu’un agent soit qualifié d’agent public dont le contentieux relève du juge administratif, il faut tout d’abord que cet agent soit employé par une personne publique. Le Conseil d’Etat doit donc se demander si la fédération départementale des chasseurs est une personne publique (en l’espèce, un établissement

Signalisation de 2007 : le concurrent évincé de la conclusion d'un contrat d'administratif n'est plus recevable a faire un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable après la conclusion du contrat néanmoins cet arret ouvre le recour au contentieux de pleine juridiction pour les concurrents évincés, les tiers eux ne peuvent que former un rep. Le choix du contractant en cas de marché public : arrêt Perez du 10 février 2010 : Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé

qu’ils leur permettent d’accomplir leur mission » C) La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) La jurisprudence a admis que les services publics peuvent être soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine d’une distinction fondamentale entre SPA et SPIC. Cette distinction a été faite par un arrêt du Tribunal des Conflits de 1921 « Société de l’Ouest Africain » (bac d’Eloka) : à propos d’un bac de transport

judiciaire est soumise aux règles de la procédure pénale, le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires. L’activité de police administrative est une activité administrative qui relève par conséquent de la compétence des autorités administratives. Conséquences: L’activité est soumise aux règles de la procédure administrative non contentieuse, donc au régime juridique des actes administratifs unilatéraux, le contentieux relève de la juridiction administrative. § 2: Les critères

Blanco. Certains arrêts, avant Blanco, le montrent (Conseil d'État 21 janvier 1871 Dietrich). Dans la pratique cette distinction n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre. L'incertitude va être complexe : le service public se développe et les contentieux sont à la hausse. La doctrine a proposé de distinguer les fonctions régaliennes/des activités de services publics (nouvelle activité de service public), c'est à dire les activités de prestation. La doctrine considère que ce ne sont que des simples

à savoir les SPA qui en cas de litige, c’est le juge administratif est compétent. Pour le contentieux opposant le SPIC et ses usagers c’est en principe le juge judiciaire qui est compétent. Ceci s’explique par le fait que le rapport entre le SPIC et les usagers ressemble à ceux qui existent entre une entreprise privé et ses clients. Le même principe s’applique aussi en matière de contentieux opposant le SPIC a ses agents. En espèce, nous sommes en litige individuel liant des agents à leur société

D'après l’arrêt Terrier rendu par le conseil d’État le 6 janvier 1903, le juge a constaté une violation de la part du département concernant un accord précédemment établi avec les chasseurs de vipères. Il se déclare compétent pour connaître d’un contentieux portant sur un contrat administratif. De la sorte les relations entre les parties sont des relations de droit public il est donc de la compétence du juge administratif Le contrat est de droit administratif dans la mesure où la destruction d’animaux

SPA / SPIC Au début du 20ème siècle, l’Ecole du service public s’est efforcée dans la foulée de l’arrêt Blanco d’ériger le service public en critère exclusif d’application du droit administratif et de compétence de la juridiction administrative. Après avoir paru s’orienter dans cette direction, la jurisprudence s’en est détournée rapidement : elle a considéré que des contrats destinés à satisfaire les besoins du service public pouvaient être de droit privé et donner lieu à un contentieux judiciaire

relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par une autorité administrative contre une décision d'une autre autorité administrative. ARRÊT TERRIER DU 6 FÉVRIER 1903. CE Compétence de la juridiction administrative - contentieux contractuel des collectivités territoriales Une prime doit être allouée pour la destruction des animaux nuisibles suite une délibération du Conseil Général. Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le département au

­ le service public administratif​  (SPA)  ­ le service public industriel et commercial ​ (SPIC)    Un  constat  s’impose:  la  notion  de  SP  n’est  pas  homogène   car  elle  renvoie  à  deux  types  de  SP,  différents l’un de l’autre.  Cette  distinction  remonte  à  une  décision  ​ Tribunal  des  conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale,  mais  connaît  un  phénomène