Le Contentieux Des Spic

Organique et matérielDans l’organe on compte l’Etat, Les EPCI, les établissements publics et les personnes publics sui generis. (L’AMF).La crise de la notion de service public, 1960 CE société EKY. : Lundi 19 octobre. Crise du critère matériel. Les SPIC relève de la compétence du JJ. Quand l’administration se comporte tel un particulier ce sont bien les règles de droit privé qui s’appliquent. CE.1912. Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Si l’admin a des prérogatives exorbitantes du droit

1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre un spic et ses usagers sont des contrats de droit privé. Idem pour les contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes

publique » 1. – Le Conseil constitutionnel précise en outre que les pouvoirs du juge administratif sont l'annulation et la réformation : cela inclut le recours pour excès de pouvoir et certains contentieux spéciaux dans lesquels le juge peut annuler ou réformer un acte (c'est-à-dire une partie du plein contentieux). – Deux exceptions limitent ce critère de compétence : d'une part, certaines matières sont réservées à l'autorité judiciaire, (« par nature », affirme la décision, tandis que d'aucuns diraient

monoxyde de carbone provenant de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant l'immeuble où elle résidait de l'immeuble voisin. problème : quelle est la juridiction compétente ? problème de droit : s'agit il de dommage causés à un usager d'un SPIC (juge judiciaire) ou d'un dommage causés à un tiers par des travaux public (juge administratif) ? Le TC considère que le branchement où a eu lieu la cause du dommage est un ouvrage distinction du branchement particulier. Le dommage n'est donc

faut qu’il y ait mise en demeure et un refus de l’autorité sous tutelle. . L’exercice par l’autorité de tutelle du pouvoir qui lui est conféré, contrairement à ce qui se passe en matière de contrôle hiérarchique, peut entraîner l’ouverture d’un contentieux entre les 2 coll. loc. (voir CE, NERIS-LES-BAINS, 1902) Titre 2 : Les structures administratives Chap.1 : La personnalité morale de droit publique Section 1 : Définition de la notion : Section 2 : Les intérêts juridiques de la notion : . La

cause, seul le droit administratif est applicable. Le service public est à la fois le fondement du droit administratif est le critère de son champs d'application. Plus tard, dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1903 « Terrier », il attribue le contentieux des services publics locaux à la compétence du juge administratif. Dans un autre arrêt du Conseil d’Etat de 1910 « Thérond », le Conseil d’Etat admet que c’est le juge administratif qui est compétent puisque « la ville a agi en vue de l’hygiène

Deux ans plus tard, Le Tribunal des conflits rendait son célèbre arrêt Blanco (Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, n°1). L’arrêt Blanco est connu et reconnu comme l’arrêt qui fonde l’autonomie du droit administratif et de son contentieux. Pourtant, il n’est que l’aboutissement d’une politique jurisprudentielle développée par le Conseil d’Etat tout au long du 19e siècle. Par ailleurs, les solutions dégagées en 1873 ont, depuis, été relativisées. I. L’avant-Blanco En 1873, le

connaître du contentieux de l’adm° C’est la répartition du contentieux de l’adm° entre 2 ordres de jQ° qui confère au régime adm sa spécificité. Le contentieux de l’adm° est réparti entre les jQ° judiciaires et les jQ° adm. Cette dualité de jQ° trouve son origine dans le princ de séparation des autorités adm et judiciaires. A. Le princ de séparation des autorités adm et judiciaire Ce princ est lié à l’ancien régime : L’édit royal de St germain de 1641. Remise d’une partie du contentieux de l’adm°

* la détermination de la loi * la JP * Les contrats adm par détermination de la loi : L’adm peut passer des contrats de droit privé (selon l’art 1134 du CC) ou des contrats de droit public, qui seront donc des contrats adm, soumis au contentieux adm. * 3 catégories de contrats sont qualifiés d’adm : 1. Les contrats relatifs a l’exécution des travaux publics : Loi du 28 pluviôse an VIII, met en place des conseils de préfectures (=TA) avec une compétence sp pour statuer sur les

l'administration et ne doit pas agir comme un administrateur . Méfiance par rapport aux révolutionnaires ( parlement qui s'imissé dans la conduite des affaires de l'état .) . Csq : Interdiction absolue pour les juges : on va soustraire tout le contentieux de l'administration au juge judiciaire , mais aussi à tout juge . Les administrés vont alors pour leur déclaration devoir s'adresser à l'administration . Va donc apparaitre le système de l'administrateur juge . L'administration va devenir sont