Le Contentieux Des Spic

judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de concurrence entre polices administratives S3 : le contentieux des mesures de police administrative 1) Le contrôle du but de la mesure de police administrative 2) Le contrôle des motifs de la mesure de police 3) Le contrôle de l’adéquation de la mesure de police INTRO Droit Administratif : c’est

= Emt public - Pers publique - Le contrôle de l’adm° - Spécialisé = limité à cette mission Donc décision en Conseil municipal  II. Le régime juridique applicable à ce festival • 1921, Bac d’Eloka : émergence du SPIC • 56, aeronautique, critère du régime applicable Présomption d’administrativité du SP Mais réfragable : - l’objet - le financement - les modalités de fonctionnement … proche d’une E privée En l’espèce financement

hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur hiérarchique. CE 1903 Terrier Le contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux administratif. Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des SP proprement dit, généraux ou locaux constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative

administrative estime que c’est la juridiction administrative qui est compétente il s’agit d’un juge de compétence. Ce conflit s’inspire du principe de la séparation des autorités admin et judiciaire puisque son but est d’écarter le juge judiciaire du contentieux admin qui ne lui appartient pas. Il n’y a pas d’équivalent au profit du juge judiciaire. La question qui s’est posée était de savoir si la procédure de conflit positif est compatbile avec l’art 6 de la CEDH qui garantit à tt justiciable un tribunal

publique la protection accordée à la propriété privée par l’article 17 de la DDHC. DC, 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence » : le Conseil constitutionnel consacre la conformité à la Constitution du transfert à la juridiction judiciaire du contentieux de la concurrence (actes administratifs du Conseil de la concurrence). Ce transfert n’est pas contraire à la conception française de la séparation des pouvoirs auquel il peut être dérogé « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice »

27 novembre 1952, Préfet de la Guyane L’organisation du service public confié aux tribunaux judiciaires est une activité matériellement administrative. Si l’exercice de la fonction juridictionnelle échappe au contrôle du juge administratif, le contentieux de l’organisation du service public de la justice judiciaire lui est dévolu. CE, 30 novembre 1923, Couitéas Le refus par les autorités de police, pour des raisons de protection de l’ordre public, de prêter le concours de la force public à l’exécution

considérer que les décisions réglementaire ou individuel que en l’espèce les comités d’organisation ou ordre pro , les décisions prises par eux pour l’exécution du service public dont il ont la charge constitue des actes administratif donc le contentieux appartiens à la juridiction administratif . On peut dire que le CE l’est a seulement le qualifier de façon négatif car il n’a dit ce qu’il n’était pas des établissement de services public , on s’est dés lors demander si ces organismes ne pouvait

'Conférence sur l'administration et le droit administratif' (vers 1840 ) par Léon AUCOC qui enseigne à Ponts et chaussés ; puis Edouard LAFERRIERE va écrire un premier ouvrage à propos des juges 'Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux' (1887/1888). Encore aujourd'hui les anciens commissaires du gouvernement, aujourd'hui 'rapporteurs publics', sont des juges considérés comme faisant partie de la doctrine du droit administratif. Toutefois le vrai essor du droit administratif

spéciale. Sous section 1. Les composantes de l’ordre public. Ordre public : notion juridique polysémique. Recouvre des réalités variées. Droit privé : lois d’ordre public, auxquelles on ne peut pas déroger. Droit public : notion polysémique. Contentieux administratif : moyens d’ordre public, moyens que le juge doit examiner d’office et les parties peuvent les invoquer en tout état de la procédure. A un moment donné, la paix doit être assurée dans la société. L’individu voudra que l’ordre pubIic

juridictionnelle. On dit que l'acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l'intérêt général, les AAU bénéficient d'une véritable présomption de légalité. En conséquences, en contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO. Section 1: la notion d'acte administratif: L'AAU est un acte juridique adopté