Le Contentieux Des Spic

63 II Les délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les pouvoirs de la personne publique 74 Section 4 : Le contentieux contractuel 79 I Le référé précontractuel 80 II L’intervention du juge de l’excès de pouvoir 81 Administratif 2 Titre 1 : Les missions des personnes publiques Chapitre 1 : Les activités de police administrative La police

administrative suprême. C’est lui qui juge, qui décide. Le conseil d’Etat met un terme à la théorie du ministre juge avec l’arrêt Cadot (13 décembre 1999) donc désormais le conseil d’Etat devient le juge du contentieux administratif. En 1953 ont été créés les tribunaux administratifs qui sont juges du contentieux administratif en premier ressort. En 1987 ont été créées les cours administratives d’appel qui antérieurement relevées du conseil d’Etat. On se retrouve, par conséquent, en présence d’un système

progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord

4 : le contentieux de la responsabilité contractuelle. A) Cas général : le contentieux indemnitaire relatif à la responsabilité pour faute Le manquement des parties à leurs obligations telles qu’elles sont prévues au contrat peut engendrer une responsabilité contractuelle pour faute. En matière contractuelle : une faute simple suffit. Elle résulte simplement d’un manquement aux obligations du contrat. Ex : CE 27 mai 1988 Commune de Gagnac sur Cere. En cas de conflits de contentieux (plusieurs

1999 : président de l'assemblée nationale. Une décision des services administratifs de l'assemblée relative à une passation de marché public est un acte administratif unilatéral qui relève de la compétence de la juridiction administrative. Le contentieux du personnel administratif des assemblées. On distingue l'acte administratif de l'acte juridictionnel qui est le jugement de l'arrêt rendu par une décision. En tant qu'acte juridictionnel, il n'est pas soumis au contrôle du juge administratif

(1902) Obligation pour un concessionnaire d’adapter le service public. Pouvoir de modification unilatérale au profit de l’administration dans l’intérêt du service. ARRÊT TERRIER (1903) Le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé au contentieux administratif. Unification du contentieux des collectivités locales à celui de l’Etat. Toute l’organisation et le fonctionnement du service public, les actions entre les personnes publiques et les tiers ou les personnes publiques elles-mêmes

régime qu’elles induit : 1. Au regard du régime contentieux Régime adm : la mesure est une mesure de juge administratif. C le principe sauf législation spécifiques (ex : vérification des identités). Opération de police judiciaire : la compétence est au juge judiciaire en principe. Qd une opération change de nature : on se fonde sur la nature de l’opération qui est essentiellement à l’origine du préjudice. Qd on a trouvé la nature, on va unifier le contentieux. 12 juin 1978 tribunal des conflits : arrêt

Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion d’acte administratif a été révélée par le contentieux, il s’agit de l’acte d’une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif selon l'art 432-2 CJA La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires

Les critères du SPIC CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques : critères du SPIC en fonction de : l’objet du service, nature de la prestation : il y a des activités qui sont par nature soit industrielles et commerciales soit administratives. de l’origine des ressources : Présomption de SPA lorsqu’il n’est pas financé par des redevances. Si le service tire l’essentiel de ses ressources de la tarification, l’activité est marchande et le service est en principe un SPIC. On considère néanmoins

APREI : en l’absence de de PPP on peut tout de même qualifier l’activité de SP avec d’autres indices : 1° les conditions de création de la Ppr ; 2° son organisation et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité à laquelle