Le Contentieux Des Spic

Cette notion de service public reste tout de même une notion complexe et de ce fait difficile à cerner, c’est donc par les textes et par la jurisprudence que se dégage sa qualification juridique. En ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence précise et innove en ce qui concerne la notion de service public. ∙ La Commune d’Aix-en-Provence, à la suite des délibérations des 12 février et 26 mars 1998, par le biais de son Conseil municipal, a

Le contrôle provient de la distinction entre acte législatif et acte administratif parlementaire. Le Juge estime que sa compétence est limitée aux contrats publics. B/Acte administratif et acte juridictionnel Deux questions se posent dans un contentieux : la qualification de l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du

48 - B. Caractères de l’intérêt général - 49 - §2. Prise en charge par une personne publique - 49 - SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Origine de la distinction SPA / SPIC - 50 - §2. Intérêt de la distinction SPA / SPIC - 51 - §3. Modalités de la distinction - 51 - A. Qualifications textuelles - 51 - B. Critères jurisprudentiels - 52 - SECTION 3 : LA CREATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Obligation de créer

juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés : L’objet du service : il s’agit des opérations par lesquelles se concrétise l’exécution du service. L’origine

est gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici

➢ Délimitation du champ du droit administratif ➢ Fixation de l’étendu de la compétence De la doctrine lancée par Léon Duguit (Gastro Gèze) on peut tirer deux éléments : ➢ Le service public relève entièrement de régimes juridique et contentieux du droit public. En conséquence le service public est inassimilable à une activité privé et ne peut donc être réalisé par une personne privé. ➢ Le service public est à la foi un organe et une activité matérielle. ex1 : la défense

moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation. D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles de l’Etat : justice,

moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation.   D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles de l’Etat : justice, défense

à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État. Ceci dit dans son acception moderne l'apparition de droit administratif est concomitante avec la création du conseil d'État : grâce à Napoléon Bonaparte. Ce n'est pas un hasard

des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l'administration A. Certaines lois disposent la compétence judiciaire en matière administrative Le législateur a attribué le contentieux concernant certaines administrations au juge judiciaire pour différentes raisons. 1. Les attributions de compétence à la justice judiciaire en matière de responsabilité - Loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité de L'Etat à raison de fautes