Le Contentieux Des Spic

de celui-ci, et entre le syndicat et un restaurateur.   Quelle est la nature de chacun des trois contrats et quelles sont les juridictions compétentes pour connaitre des litiges relatifs à ces contrats , et quelles sont les possibilités de contentieux.   I. Le contrat du responsable des remontes pentes Le directeur du syndicat intercommunal a embauché Mme Tiroflan en tant que responsable d'un des remonte-pentes de la station. Il estime que celle-ci ne remplit pas ses fonctions de manière

contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée * Un des arrêts les plus importants du droit administratifs : Unification du contentieux des coll. loc. avec celui de l’Etat : par cet arrêt, le contentieux contractuel des coll. loc. est incorporé définitivement au contentieux administratif. * Le commissaire du gouvernement Romieu a posé les principes qui régissent la délimitation des compétences administratives et judiciaires. ○ Le principe

Le juge des conflits souligne le double lien entre organisation du service public et acte administratif règlementaire, pouvant justifier cette solution (I) qui, toutefois, reste surprenante en ce qu’elle met en relation acte administratif et SPIC (II). I/ le double lien entre organisation du service public et acte administratif réglementaire souligné par le Tribunal des conflits Le juge met l’accent sur le lien entre l’acte et l’organisation du service public (A); mais également sur le

l'Etat ou d'une administration publique " . - Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées . Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle , parce que aucun particulier ne s'en est chargé : Eau , gaz , électricité .... Cette distinction conduit à des conséquences juridiques opposées : les SPA relèvent du droit public et des juridictions administratives , les SPIC lissent une place dominante aux règles de droit privé

III. Le régime du service public Plusieurs variétés de SP > régimes juridiques et contentieux différents > dû à l’irruption du droit privé dans le régime du SP > distinction SPA/SPIC A. L’irruption du droit privé dans le régime du SP > JA admettent au fil du temps qu’un SP peut se soumettre au droit privé on a admis qu’une personne privée pouvait gérer un SP > quelle responsabilité en cas de contentieux ? TC, Bac d’Eloka, 1921 > on admet que la gestion d’un SP qui se fait dans les

public, dont le contentieux relève de la | | |compétence des juridictions administratives faisant application des règles du droit administratif | | |Les personnes privées assurent d’une manière qui leur est propre (gestion privée) les activités de plus grand profit, dont le contentieux relève de la

après la première guerre mondiale et entraina dans l’immédiate après-guerre un phénomène de privatisation de l’activité administrative qui bouleversera la structure et les méthodes de l’administration elle-même. C’est ainsi que naitrons les premiers SPIC lesquels seront soumis pour partie au droit privé, c’est également ainsi que les services publics seront confiées pour leur gestion à des personnes privées. La création de ces nouvelles formes d’administration va conduire à une dissociation entre les

SP non absolu pour determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes ici contentieux contractuel ou TC, 1921, Bac d'Eloka ici SPIC) => JA competent que si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi (seulement en matiere de responsabilite) NB

* L’administration peut soit elle-même ou saisie par un tiers procéder au retrait d’une décision implicite illégale, dans le délai du recours contentieux, si une mesure de publicité à été faite. Jp Cachet qui s’applique. * L’administration peut retirer une décision implicite d’acceptation pendant la durée de l’instance si un recours contentieux à été formé. La jp Coulibaly de 2009 va apporter des précisions en matière d’abrogation. Au nom du principe de sécurité juridique, le CE va limiter

entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA et non les SPIC. Le C