Le Contentieux Des Spic

Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service

3 à l’art 72 de la constitution : « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». II) les juridictions administratives et la structure du contentieux administratif Les juridictions administratives sont compétentes pour connaitre des litiges nécessitant l’application du droit administratif en vertu de la règle « la compétence suit le fond ». En cas de difficultés liées à la répartition des

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

des critères issus de la jurisprudence NARCY (CE, 28/06/1963). Enfin, il faut admettre l'idée d'une mission de service public même en l'absence de PPP, on passe ici par le prisme de l'intérêt général et du faisceau d'indices. La distinction SPA-SPIC I) L'origine de la distinction Le 21 janvier 1921, la situation du service public pouvait s'analyser en deux points : Une unité substantielle de la notion : matériellement, il n'existe aucune distinction selon la nature du SP en cause. Aucune

publics de faire de la notion de service public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées

qualification de SPIC, cela va donc conduire à un litige entre Monsieur ECOLO et la commune de Nancy sur le paiement des redevances. C'est un problème de qualification du juge compétent.Le problème juridique posé ici en l'espèce est celui de savoir quel est le juge compétent pour ce litige entre un usager d’un SPIC et ce même service ? En effet, depuis la décision du tribunal des conflits du 16 octobre 2006, un tel mode de financement conférerait à cette activité, le caractère de SPIC. Ainsi,

– La cassation 4 Chapitre II - Les recours juridictionnels Section I – La distinction des recours. Sous-Section 1 – Les contentieux des actes § 1 – L’annulation § 2 – La déclaration A – Le recours en déclaration d’inexistence B – Le recours en appréciation de légalité C – Le recours en interprétation § 3 – La réformation Sous-Section 2 – Les contentieux des personnes § 1 – La protection des droits § 2 – La répression des infractions Section II – L’exercice des recours Sous-section

litiges relatifs aux SPIC Cette compétence judiciaire est svt caractérisée par la formule suivant laquelle les SPIC sont des SP à gestion privée. En l’espèce, en reconnaissant que la société Voies Navigables de France tenait de la loi la qualité d’EPIC, le juge explique que les litiges concernant les activités de cet EPIC sont de la compétence du JJ. Le juge va en réalité de préciser que cette gestion privée est dominante mais non exclusive, car le régime juridique des SPIC n’exclut pas totalement

règlementaire contient à la fois des droits et des obligations. = Affirmation du principe d’obligation d’exercer le pouvoir règlementaire. CHAPITRE 2 – LE SERVICE PUBLIC * DISTINCTION ENTRE SPA ET SPIC TC, Société Commerciale de l’Ouest Africain, 22 janvier 1921 Mots-Clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène