Le Contentieux Des Spic

contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SONT NECESSAIRE AU PAS. b) LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT. ON APPEL ACTE DE GOUVERNEMENT DES ACTES DANS LE REGIME JURIDIQUE EST IDENTIQUE A CELUI DES AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS SAUF SUR UN POINT CELUI DU REGIME CONTENTIEUX. EN EFFET, LES ACTES DE GOUVERNEMENT BENEFICIENT D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION. AUCUN JUGE NE S'ESTIME COMPETENT POUR CONTROLER LES ACTES DE GOUVERNEMENT. LES ACTES DE LA II, III ET IV EME REPUBLIQUE: ● LE REFUS DU CHEF DE GOUVERNEMENT DE DEPOSER

l’administration intervenait peu dans la vie sociale et peu de risque que son action nuise aux particuliers. La situation a évolué avec la loi du 24 mai 1872 qui contient 2 dispositions essentielles : Création du conseil d’Etat dans sa section : le contentieux, une juridiction chargée de contrôler l’action de l’administration. Création du tribunal de conflit, une juridiction chargée de régler les conflits de compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Lorsqu’il s’agit de juger

particulier. Notamment le cas si l’administration prend unilatéralement une décision au sujet de l’administrateur. Ces deux écoles publiques n’expliquent pas tout en effet la notion de service publique est impuissante à expliquer pourquoi certains SPIC (service publiques) ne sont pas soumis au droit administratif mais au droit commun. De même cette école ne permet pas d’expliquer pourquoi le juge administratif refuse de qualifier de contrat administratif, les contrats passé par deux personnes privées

décisions de service public. La personne publique qui gère des SPIC agit comme une personne privée qui gère son entreprise => actes privés. Ex : SNCF, établissement public, personne publique, décide de ne pas donner de promotion, de prime à un de ses employés => acte de droit privé. CE 20 janvier 1988 SCI la Colline, refus d’un Maire de raccorder des logements à l’eau potable. Le maire avait des contraintes de personne privée, s’agissant d’un SPIC, le juge administratif a considéré que le Maire avait pris

normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles

décisions pour illégalité se fait dans les deux mois de recours contentieux. 21 décembre 2007 Société Breutim CE : L’administration depuis l'arrêt Ternon de 2001, peut retirer les décisions individuelles créatrices de droit pour illégalité, pendant un délai de 4 mois à compter de la signature de la décision. Passé ce délai, elle ne peut plus retirer la décision même si cela est possible en cas de formation de recours contentieux sauf dans deux cas : Si le bénéficiaire de la décision illégale

fondamentale du droit administratif. Toutes les activités de l'administration sont des services publics (c'est-à-dire des activités d'intérêt général) soumises à un régime exorbitant, dont les contentieux relèvent de la compétence de la juridiction administrative (équation infirmée par la jurisprudence avec la création des SPIC relevant de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire). Léon Duguit a privilégié cette notion du fait que les idées de puissance publique, de souveraineté, développées en

caractériser le droit administratif va connaître une crise avec la création de la notion de « service public industriel et commercial » (service public permettant des interventions des collectivités publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit «

: Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits