Le Contentieux Des Spic

Saône et Loire avait décidé d’accorder une prime aux chasseurs de vipères, et M. Terrier s’est vu refuser la prime, d’où le contentieux, rentrer d’obtenir indemnisation pr rupture du contrat avec la collectivité. Le CE reprend la position du TC ds l’Arrêt Blanco, pr l’appliquer au département. Il en ressort q le contentieux contractuel des CL a été intégré aux contentieux adm, dc le JA est compétent. Pr se déclarer compétent, le CE se réfère à la notion de SP et reprend les 2 éléments constitutifs

pris son essor en France à la fin du XIXème siècle notamment avec l’arrêt Terrier du 6 février 1903 où le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif (également avec l’arrêt Thérond du 4 mars 1910), et quelques années plus tard, le tribunal des conflits à confirmer le système adopté par le Conseil d’Etat, en l’étendant au contentieux de la responsabilité extracontractuelle par l’arrêt Feutry du 29 février 1908. A l’époque l’Etat est de

d’un contentieux, ni le juge judiciaire ni le juge administratif ne reconnaissent leur compétence. Le juge judiciaire est compétent si le service public est industriel et commercial. Le juge administratif est compétent si le service est administratif, mais en l’espèce il n’est pas convaincu de la nature administrative du service. Le juge s’intéresse à l’objet de l’activité, à l’origine des ressources, et aux modalités de fonctionnement. Que faut-il pour que l’activité soit qualifiée de SPIC ? Il

Dissertation : « Nature et régime juridique des SPA et des SPIC » Le Service Public a été la notion centrale et fondatrice du Droit Administratif. Avec la 1ère Guerre Mondiale, la ligne de partage entre l’espace et l’espace privé a progressivement disparu. Dans ce contexte le tribunal des conflits va admettre l’existence de SPIC géré dans les conditions de Droit Public en plus des SPA. Il s’agit du résultat de l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits du 22 janvier

service public, c’est le juge administratif et s’il n’y a pas de service public, c’est le juge judiciaire. Mais avec l’arrêt du bac d’Eloka du 21 avril 1921, soit c’est un SPA (service public administratif) et c’est le juge administratif soit c’est un SPIC (service public industriel et commercial) et c’est le juge judiciaire. Deux cas pratique : Je suis usagée d’un syndicat intercommunal qui me délivre de l’eau. Je suis donc usager d’un service public de l’eau mais malheureusement, le compteur

communautaire. §2 : Caractérisation juridique du débat relatif au SP Toutes les politiques du SP, quelles que soient leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C

protection »). Se pose, alors, la question de l’identification du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence

entre l’institution qu’est l’EP et l’activité que constitue le SP est particulièrement étroite. Ainsi, de manière traditionnelle, une classification binaire, qui découle largement de la distinction entre les SPA (services publics administratifs) et les SPIC (services publics industriels et commerciaux) opérée par le TC, à l’occasion de l’affaire dite du « Bac d’Eloka » (TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain), oppose l’EPA à l’EPIC. Si certains EP reçoivent d’autres appellations (EP

interdit en principe au Juge judiciaire de contrôler l'Administration et donc l'activité administrative, il existe néanmoins des exceptions qui se justifient par la protection du Justiciable, par la technicité du contentieux ou encore par la volonté d'harmoniser une matière du contentieux. Sur quoi se fondent ces exceptions qui dérogent au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire? En dehors de la compétence constitutionnellement réservé au Juge administratif (par la décision

BLANCO lien de la compétence et du fond - droit de la responsabilité administrative - non-application du Code Civil - critère du service public C.E., 13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public