Le Contentieux Des Spic

Conséquences de l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

lui un agent public soumis au statut général, nommé dans un emploi permanent à temps complet, et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Le premier enseignement que nous pouvons tirer de ces définitions est que le personnel des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits

du domaine privé peut être externalisée. Pour l’Etat, la conservation incombe aux ministères, tandis que l’exploitation relève du service des Domaines. Les domaines sont donc responsables de la location, de la fixation des loyers et suivi des contentieux. Pour les collectivités territoriales, il y a partage entre l’exécutif et l’assemblée. Des délibérations sont requises pour les actes de gestion les plus importants, alors que les autorités exécutives peuvent décider seules de la gestion courante

sous son sigle de loi MURCEF (mesures urgentes à caractère économique et financier). Dans le lot de ces articles il y en a un qui dispose que tous les contrats soumis au code des marchés sont des contrats administratifs régis par le DA avec un contentieux qui se déroule devant le JA. Cette mesure est de très grande conséquence parce que ça fait du JA un juge de droit des affaires. Les contrats de marché publics représentent des dizaines de milliards d’euros et parfois sont les seuls contrats passés

service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ? Qui peut gérer un service public à caractère administratif et qui peut gérer un service public à caractère industriel et commercial ? Quel rapport y a-t-il entre établissement public et service public ? Réponses soutenues : 1. Pourquoi qualifie-t-on de summa divisio la distinction "service public à caractère administratif (SPA) – service public à caractère industriel et commercial (SPIC)" ? On peut classer les services publics en se fondant

service public administratif (lycée, collège, hôpital, université). Il y a application d’un régime de droit public. - les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui sont chargés de gérer un service public industriel et commercial (SPIC). La SNCF, chargée de gérer le service public ferroviaire. Il y a application d’un régime de droit privé même si on a affaire à des personnes publiques spéciales. B. Les personnes administratives privées Il s’agit des personnes de droit privé

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; Commentaire : Si le Conseil constitutionnel a admis dans son principe la constitutionnalité de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, il a toutefois précisé que le juge administratif devait rester compétent s’agissant de « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par

mêmes conditions sur la proposition du maire. Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial (SPIC) ou par le président du conseil d’administration pour le service public administratif (Spa) et voté par le conseil d’administration. L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable. 2. Les services publics locaux et la gestion