Le Contentieux Des Spic

développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations

subjectivité de la part de JA. CE Dupret et Palach la brèvche dans la jp Doublet se justifie par le fait qu'il est devenu plus facil auj d'obtenir la réparation du préjudice subis en raison de l'inaction des forces de police (distinguer le contentieux de légatlité et de réparation). Pour que l'inaction des forces de police engage la responsabilité des autorités admin il n'est plus nécessaire d'apporter la preuve d'une faute lourde → CE 28.11.2003 Cne de Moissy-Cramayel (terrain de basquette situé

l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le

l’établissement public). Il peut se définir au moyen de 2 caractères : - le droit administratif est un droit dit de privilège c’est à dire qu’il met l’administration dans une situation particulière. Ce droit dit de privilège on l’a au niveau des contentieux c’est à dire qu’une affaire administrative relèvera des juridictions administratives et non des juridictions de droit commun. Ce droit n’est pas nouveau car il est apparu entre le Moyen Age et l’Ancien Régime. - le droit administratif a l’air d’être

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH    | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23

entretient en son sein. Le droit administratif peut se définir au moyen de 2 caractères : - il est un droit dit de privilèges càd qu’il met l’administration dans une situation particulière ; ce droit, on l’a dans la pratique mais aussi dans le contentieux. Ce droit spécifique est apparu entre le Moyen-âge et l’Ancien Régime. - Il a l’air d’être un droit inégalitaire mais en réalité, c’est un droit d’équité. Sachant que l’objectif est la réalisation de l’intérêt général, les moyens exorbitants

- Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est nommé « le citoyen » après « l’usager ». Le pouvoir réglementaire Art 13 : le président possède le pouvoir

Cependant, le juge refuse de les contrôler parce que ils sont internes à l’administration. Le CE estime que l’importance des mesures d’ordre intérieur est minime. Ce champs de MAO diminue, car de nombreux MAI font objet un recours de l’objet contentieux. P.ex. lycée, collège, prison… les mesures disciplinaires dans les différents établissements. §2. Les contrôles ne relevant pas de la compétence du juge administratif. Depuis arrêt Nicolo accepte de faire le contrôle de conventionalité. C’est

Compagnie air France contre les époux barbier), alors que le contentieux de la responsabilité est un contentieux de droit privée. De plus, les contrats ne faisant naître que des rapports de droit privée entre l’EPIC et le cocontractant, privée ou public, ne relèvent que du droit privée du fait de l’absence d’un des critères trahissant la présence de prérogative de puissance publiques. Le Conseil d’Etat à décider qu’un contrat passé entre un SPIC et ses usagers est toujours un contrat de droit privé,

compétente lorsqu'un service d'enlèvement des ordures ménagères est financé par une redevance recouvrée par la commune. La Haute juridiction va estimer que le financement par redevance est caractéristique d'un service public industriel et commercial (SPIC), à l'inverse d'un financement par taxe qui est caractéristique d'un service public administratif (SPA). En effet, le juge va estimer que toutes les caractéristiques de la redevance ont été rempli. Par conséquent, le juge considère que ce mode de financement