Le Contentieux Des Spic

personne gestionnaire et du but de l’activité, il va falloir s’intéresser à un troisième critère : celui du régime juridique. Quatrième point, le service public est soumis à un régime particulier (critère matériel). Qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC, dans les deux cas on observe immanquablement la présence de règles exorbitantes de Droit commun. Lorsque l’activité est exercée par une personne privée, on pourrait penser que ces règles exorbitantes du Droit commun s’atténuent. Il n’en est rien puisque

T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4:

exclusivement du droit public, c’est le domaine dit des services publics administratifs. Il existe une autre situation dans laquelle cette notion peut être régie en partie par des règles de droit public et privé. P.1 : Distinction entre les SPA et les SPIC : (D’un point de vue juridique, le service public administratif est le service public qui met en œuvre une mission qui est administrative par nature. A contrario, cela veut dire qu’il s’agit d’une mission qui ne peut pas être remplie par une

Marcel Valine, Georges Vedel, ou encore Jean Rivero. Pour tous ces auteurs, l’école du service publique a eu tort de vouloir faire de la notion de service publique le critère fondateur et explicateur du droit administratif. En effet, la plupart des contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative

modestement par le professeur J-G Sorbara dans le prochain numéro du JCP administration et collectivités territoriales. Les contrats passés entre une personne publique gestionnaire d’un SPIC et les usagers de ce SPIC. Conseil d'Etat, sec., 13 octobre 1961, Etablissement Campanon-Rey qui soumet les contrats passés entre un SPIC et un usager au droit privé quand bien même ils comporteraient des clauses exorbitantes du droit commun. Ex : La SNCF est EPIC et si on veut contester un contrat passé entre nous

service public est née : c'est le service public industriel et commercial dont l'expression n'apparaîtra que plus tard dans une décision du Conseil d’État, Société général d'armement ( 23 décembre 1921). Le droit prétorien fera suite à la naissance du SPIC (service public industriel et commercial) sa distinction du SPA (service public administratif administratif). B. La distinction entre service public administratif et service industriel et commercial. L'évolution du principe de l’État gendarme

responsabilité même si elle n’a commis aucune faute. Pierre-Laurent Frier Jacques Petit Jean Rivero et Jean Waline « Droit administratif » Dalloz collection Précis Gilles Lebreton « Droit administratif général » René Chapus « Droit du contentieux administratif » Dictionnaire de droit administratif d’Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet (octobre 2008) Textes législatifs et réglementaires : site de Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence est essentielle

pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément, sous celui du Procureur de la République. Les activités de police judiciaire sont soumises aux règles de la procédure pénale. Le contentieux de toutes les activités de police judiciaire relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. L’activité de police administrative est une activité administrative ; c’est une activité qui est soumise aux règles de la procédure administrative

Jurisprudence 2ème Semestre : La notion de Contrat administratif : *CE, 1903, Terrier : un contrat conclu entre le département et une personne privée chargée de la destruction de vipères est administratif, car il ya une mission de SP. Le contentieux appartient au JA. *CE, 1910, Thérond : un contrat conclu entre la ville de Montpellier et un entrepreneur qu’elle avait chargé de l’exécution de la capture de chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une

a qualifié est indifférent, en d’autres termes, le service public administratif (SPA) est tout autant un service public que le servie public industriel et commercial (SPIC), et la notion de service public se situe bien au delà de la différence entre la gestion public et la gestion privée. SECTION 2 – LES NOTIONS DE SPA ET DE SPIC Les services publics se différencient selon qu’il est un caractère administratif, ou bien industriel et commercial. Les rapports d’un service public administratif