Le Contentieux Des Spic

pour l'Administration d'adapter continuellement le service public aux exigences de l'intérêt général sans que puisse y faire obstacle des droits acquis par les usagers. Ces lois s’appliquent à tous les services publics, qu’il s’agisse de SPA ou de SPIC. La notion de service public peut désigner1: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission

Nevers). Quid ? Absence ou insuffisance de l’initiative privée à satisfaire des besoins de la population : carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent aux personnes publiques l’exige (ex. : activités de police ou purement administratives

faire référence au « ton de la circulaire », au fond, en lisant le début de la circulaire, les mots employés, on perçoit si l'auteur de la circulaire entend imposer quelque chose au destinataire.Ce nouveau critère est plus logique du point de vu du contentieux administratif, il permet d'abord de s’interroger sur la recevabilité du recours de la circulaire et si le recours est recevable, vérifier la légalité de la circulaire. Ce critère permet au CE de permettre de connaître d'avantage de circulaires que

pour trancher les litiges, (A) et les critères de différenciation entre les services publics (B) A) La séparation entre 2 services : Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial. La nécessité de la distinction SPA/SPIC est apparue lors d’un arrêt du Tribunal des conflits de 1927 (Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire du bac d’Eloka). Ici le T.C. qu’il n’existe pas 1 seul type de service public mais qu’une distinction est nécessaire, le tribunal estimant

Plusieurs parents d'élèves se sont alors élevés contre ces nouvelles dispositions et compte en contester la légalité devant la juridiction administrative. Une telle contestation est-elle juridiquement fondée? Tous les services publics (SPA ou SPIC) et quelque soit leur mode de gestion (par personne publique ou privé), sont régies par quelques grands principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public

n'est plus nécessaire pr que ses décisions fassent effet. Les conseils de préfecture donneront naissance au tbx administratifs en 1863. Va se créer au sein du CE une section officielle chargée de trancher les litiges admin, c'est la section du contentieux. À ce stade de l'évolution, une q° essentielle se pose, pourquoi a-t-on fait des juridictions administratives? Double-argumentaire développé sous la restauration de 1814 pr justifier cette création : argument technique : juger l'admin c'est

terme de laquelle les SPIC sont soumis au droit privé. Le critère de la gestion publique ne peut justifier l’existence d’un SP. Le degré de droit administratif est particulièrement élevé pour les SPA et très faible pour les SPIC. B – Une notion indéterminable 1 – L'impossible détermination de la fonction. –Un critère concurrencé. Le principal critère concurrent est formé par les PPP. ( TC 1899 Canal de Gignac). G.Vedel souligne sue la C° réserve au JA certains contentieux de décision prises dans

contrat administratif et son contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. Réglant l’affaire au fond, les juges ont ainsi dû déterminer s’il y a lieu ou non d’enserrer une action en contestation de validité du contrat introduite par l’un des cocontractants dans un délai de prescription.Dans un second arrêt, le Conseil d’État rappelle la possibilité pour les parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat

en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral

ensemble. [pic] Appel : possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État. [pic] [pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement). [pic]