Le Contentieux Des Spic

service public Ces contrats ont pour objet de confier au co-contractant de l’adm la charge d’assurer la gestion d’un service public qu’il s’agisse par ailleurs d’un Service Public Administratif (SPA) ou d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). L’arrêt BERTIN en donne un exemple : En l’espèce il s’agissait d’un contrat par lequel l’Etat avait confié à des particuliers l’hébergement de ressortissants russes en instance de rapatriement après 2eme GM ; pour le CE ce contrat est administratif

prisent par les comités d’organisation (Monpeurt) ou les ordres professionnels (Bouguen), étaient prises pour l’exécution d’un service public administratif, dont ils avaient l’un comme l’autre la charge, « constituent des actes administratifs dont le contentieux appartient à la juridiction administrative ». Si ces deux arrêts ont fait naître un doute c’est que le Conseil d’Etat n’a pas présenté ces organismes (comité d’organisation + ordres professionnels) comme étant des organismes de droit privé. Donc

service public. SECTION 2 : LA DISTINCTION ENTRE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL OU COMMERCIAL I. Le critère du service public industriel et commercial : l’intention des pouvoirs publics A. Le principe Le critère du SPIC (service public industriel et commercial) réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué. Pour qu’un service public ait un caractère industriel ou commercial, il ne suffit pas de constater

le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux : 1) l'objet du service le fonctionnement le mode de financement le juge des conflits pose que le juge compétent pour le SPIC est le juge judiciaire. C'est une évolution de l'Arrêt Blanco, car desormais il faut

divisent les constituant . 2 projets on été refuser celui de re-permettre au juges judiciaire de re-juger l'administration mais aussi celui d'instituer des tribunaux administratif distincte des administration et judiciaire . Et par conséquent le contentieux administratif est confié d'une part a des organes collégiaux composé d'administrateurs actifs et d'autres part aux conseil des ministres présidé par le rois . L'administration sera a la fois juge et partis. Système de l'administrateur-juge ou du

comme une personne privée. Exemple du taille crayon, l’administration n’applique pas le droit administratif lorsqu’elle doit acheter un taille crayon, elle se comporte exactement comme une personne privée. - pour les SPIC (service public à caractère industriel et commercial) : les SPIC s’apparentent à des entreprises privées et sont essentiellement soumis aux règles de droit privé. ➢ Le droit administratif ne s’applique pas seulement à l’administration. Il existe de Services publics dont la gestion

Ils sont moins soumis au régime de concurrence du marché, et dans la recherche du profit. Mais il faut nuancer, car le juge a reconnu une distinction entre les services publics administratifs (spa) et les services publics industriels et commerciaux (spic) : transport ; et aussi parce que la construction européenne a profondément influencer l’évolution des services publics en France en imposant la libéralisation de certains secteurs considérés en France comme des services publics. L’expression de « services

procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général ». De plus, au départ, seules les personnes publiques gèrent des services publics. Ainsi, avec ces arrêts, le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. « La finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général » (cf. Léon Duguit). Ainsi, l’activité de service public

qualification de ce SP: Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, on doit procéder à la méthode du faisceau d'indice comme l'énonce l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques ». Il faut envisager 3 facteurs, l'objet du service, l'origine des ressources et ses modalités de fonctionnement. Si ces 3 facteurs renvoient à une activité de nature privée, il s 'agira d'un SPIC (service public industriel et commercial), si elles renvoient

l’accomplissement de sa mission d’intérêt général et pour cela, elle doit assurer différentes missions de service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée