Le Contentieux Des Spic

un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification

ministre compétent qui était la première instance de jugement. Etait le premier degré de juridiction. A fini par s’émanciper par l’arrêt du 13 déc 1889 Cadot, est devenu de lui-même juridiction admin suprême. Est le seul habilité à juger des contentieux en premier et dernier ressort, sans passer par le ministre, sauf en quelques matières. Le conseil d’Etat est resté juge admin unique jusqu’en 1953. L’affaire Cadot a été rendue à propos de réclamation d’indemnité. A partir de l’arrêt Cadot, a

privées ont étés de plus en plus associées voir même gestionnaires de services publics. * Les Service publics ont eux-mêmes évolués pour devenir des services publics économiques, qu’on a qualifiés de services publics industriels et commerciaux SPIC. * On se rend compte que l’activité de l’administration ne se cantonne pas à la gestion des services publics (voir police administrative). 3 raisons aboutissent à un constat : le critère du service pu est devenu inopérant, inadapté. On a d’ailleurs

niveaux. 1er niveau : Les tribunaux administratif (TA) Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif. Il y en a actuellement 42 (31 TA en métropole). Normalement 1 par région sauf en Ile de France 5… 2ème niveau : Les cours administratives d’appel (CAA) Crées en 1987. Actuellement 8 CAA (Paris, Nantes, Nancy, Marseille….). Pourquoi a-t-il fallu en crée à partir des années 80 ? => le contentieux administratif est monté en puissance. A la fin 1987, il y avait plus de 25 000 affaires

par l'arrêt Terrier de 1903 mais cette notion a éclaté en deux avec l'apparition des Service public industriel et commercial ( SPIC) en 1921 et l’apparition des service public admisnitratif (SPA). L'arrêt Usia de 1956 donne les 3 critères permettant de différencier un SPIC d'un SPA. Les trois critères sont : → l'objet du service : pour qu'une activité soit qualifiée de Spic , l'objet du service doit être identique ou assimilable à celui des activités généralement accomplies par des personnes privées

matière est antérieure à la république. b) La réserve de compétence : En 1987, pour la première fois, le domaine de compétence des juridictions administratives est reconnu et garanti : on parle alors de compétences réservées : le contentieux dans les décisions de l’administration quand elle joue son rôle de puissance publique : Domaine limité car on ne parle pas de sa faculté à contracter. Le conseil constitutionnel indique que les compétences seront complétées : un certain nombre

publique. Le lien direct peut être en régie simple c'est à dire géré par une personne public avec ses propres services sans autonomie financière et personnalité juridique. b) Spa et spic Les services publics administratifs (SPA) doivent donc se distinguer des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La distinction de ces deux notions est qualifiée d'exhaustive car aucun service public n'échappe à cette règle. En effet, un service public a nécessairement un caractère administratif

administratives et judiciaires). Les constituants se disent alr que le contentieux administratif ne doit pas être confié aux tribunaux ordinaires => en résulte les lois des 16 et 24 aout 1790. Les tribunaux seront là pr juger et pr faire de la politique. « [...] les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de qql manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». On interdit donc aux tribunaux judiciaires de connaître les contentieux administratifs. Dans un premier temps, on ne créer pas de

développement considérable du contentieux du travail (ex : le licenciement des salariés protégés, les litiges relatifs aux décisions induites par le contrôle des chômeurs , des aides publiques à l'emploi, le travail des étrangers ...). • le droit administratif et le droit du travail s'interpénètrent. L'Etat est conduit à appliquer le droit du travail à certains de ses agents car l'Etat assume certaines missions dans le secteur marchand par le biais des SPIC. Quel sera le statut des agents

ministres responsables les ministres "auxquels incombent à titre principal la réparation et l'application des actes en cause". • TC, Compagnie Air France c/ époux Barbier, 15 janvier 1968 : si l'agent contractuel conteste une mesure d'organisation du SPIC qui est un acte réglementaire, la compétence appartiendra au JA. Voir fiche 10. • CE, Section, Distillerie Brabant, 23 mai 1969 : réaffirmation de l'absence de pouvoir réglementaire général pour les ministres. • CE, Sect., Crédit foncier de France