Le Contrat Constitue T Il L Acte Juridique De Référence

Faculté des sciences juridiques Et économiques Théorie générale des obligations Professeur : Mme. Agourram Le Droit des Obligations est une branche fondamentale du Droit Civil une des matières les plus anciennes du Droit Privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille

Josserand (d'inspiration plutôt sociale, pour lui le droit c'est « la morale en action »). Il y a aussi Georges Ripert qui a écrit en 1926 La règle morale dans les obligations civiles. Dans cet ouvrage, il dit que le Droit des obligations (droit des contrats de ventes, de la responsabilité,...) est vivifié par « une montée continue de la sève morale ». Pour lui la morale irrigue le Droit des obligations. 1)Approche de la distinction Droit-Morale. a) Différence La morale réprouve les intentions

SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de la personne physique §3- Le régime de la capacité juridique SECTION 2- LA PERSONNE MORALE §1- Les grandes distinctions entre les sociétés §2- L'acquisition de la personnalité morale et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes a titre onéreux

mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification des obligations d’après leur objet Obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 à 1145) : le débiteur doit accomplir un acte ou s’en abstenir (livraison, construction / non-concurrence) Obligation de donner (art 1136 à 1141): il doit donner, l’obligation entrainant un transfert de propriété (partie « variable » d’un salaire) Obligation de « moyens » (art 1137): le débiteur

actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette

réglementation particulière en matière civile, ce sont en effet les dispositions du code civil Français qui y sont toujours applicables, la transaction est ainsi régie par les articles 2044 à 2058 du code civil, l’article 2044 la présente comme un : « contrat par lequel parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L’effet principal de la transaction est d’éteindre l’action en justice relatif au droit litigieux, désormais, aucun procès ne pourras plus être engagé

public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au

livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement  Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position

de leur activité." De cette définition, largement consensuelle, nous pouvons déduire que: Tous les documents produits ou reçus par un service, un organisme public ou privé, ou un individu sont des archives dès le moment où ils ont été constitués dans l'exercice de leurs activités; La notion d'archives est indépendante de la date des documents. Ces derniers peuvent être anciens, récents ou des documents qui seront créés dans l'avenir; La qualité d'archives n'est pas subordonnée à la

compréhension du litiges. Ensuite il faut dire la procédure ( bien résumé par le juge, il faut le reformuler ) . Ensuite énoncer la problématique et donner la solution du juge. Finir en annonçant le plan. Plan: Même consigne que pour la dissertation juridique. Séance 3: La justice administrative Dissertation: Quelles sont les finalités de la mise en place d'un système de dualité fonctionnelle au sein du conseil d'État?Comment et pourquoi ce système a t-il été remis en cause? Cette remise en cause