Le Contrat Constitue T Il L Acte Juridique De Référence

apparence simple mais il existe 1 difficultés en présence d’un acte mixte =acte entre un commerçant et un non commerçant donc la compétence d’attributon dépend de la qualité du défendeur, il ya 2 hypothèses: si le défendeur est commerçant alors le demandeur est une,personne civil qui a choisit de l’assignés en justice il a le choix entre deus tribunaux entre le tribunal de commerce et civil en pratique un particulier qui a conclut un contrat avec un commerçant et qui a un problème va aller devant la

certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit. Le droit français, administratif, constitutionnel, le droit administratif est un ensemble de norme donc

|conditions restrictives ou imposent des sujetions", (3) "retirent ou abrogent une decision creatrice de droits", (4) | | |"opposent une prescription, une forclusion ou une decheance", (5) "refusent un avantage dont l'attribution constitue un | | |droit pour les personnes qui remplissent les conditions legales pour l'obtenir" et (6) "refusent une autorisation" (p.ex. | | |refus d'inscrire un eleve dans une ecole primaire municipale CE 10 mai

de soumettre les administrations et leurs activités à un droit spécial/spécifique de celui concernant les rapports entre les individus ? - Droit privé s’applique a des relations juridique égalitaire. - En revanche, les droit administratif s‘applique à des rapports juridique inégalitaire, d’un point de vue juridique il existe un déséquilibre entre parties et s’explique par le fait que l’administration poursuit des intérêts généraux, alors que les personnes privées poursuivent des intérêts particuliers

Droit des sociétés Introduction Le terme société n’est pas synonyme d’entreprise. C’est une erreur couramment commise. La notion d’entreprise est une notion qui est restée en dehors du juridique contrairement à la notion de société qui est une notion juridique. La notion d’entreprise a fait son apparition chez les juristes en 1946. Doctrine de l’entreprise notamment qu’on appelle « école de renne » qui en 1957 thèse de Despax sur l’entreprise et le droit. Deux noms sont importants : claude Champaud

constitutionnalisé c’est le recours pour excès de pouvoir : recours dans lequel le juge administratif va statuer sur la nullité ou non d’un acte administratif au regard de sa légalité. Le requérant ne va demander qu’une seule chose au juge, c’est d’annuler une décision administrative. II/ Les caractères du droit administratif Les caractères du droit administratif se sont constitués au fur et à mesure. Le droit administratif c’est un droit prétorien, un droit inégalitaire, et un droit autonome. A)

Systèmes juridiques comparés. 4/5 questions de cours Confrontation des règles de droit qui s’applique dans un espace donné. Il y a autant de droit qu’il y a de pays, il y a une grande diversité du droit aussi grande que les cultures, langues , sociétés. Le monde moderne est fondé sur le principe de la souveraineté des états qui définissent eux meme le système juridique. Mais il y a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine

Droit des Sociétés Le droit des sociétés peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur création jusqu’à leur dissolution en passant par les différentes étapes de leur fonctionnement. Les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un état. L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à celle de l’entreprise individuelle est de plusieurs ordres. 1) Intérêt lié à la perpétuité des activités de l’entreprise Le choix

anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article 84 du DOC - Autres textes 2- conditions de l’exercice de l’action : - La faute - le Dommage - le lien de causalité Conclusion 1 INTRODUCTION: La liberté du commerce et de l'industrie suppose

obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une obligation