Le Contrat De Travail Les Critères Jurisprudentiels

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés

juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement de l’individu.

Bibliographie Introduction : « Malgré la richesse de votre curriculum vitae, nous regrettons de ne pouvoir donner suite à votre candidature… » La réponse est si banale que l’idée qu’elle puisse se fonder sur d’autres critères que la compétence n’effleure même pas ceux qui la reçoivent. Enfin, pas tous. Comment s’apercevoir, avant même de penser à le prouver, que c’est peut être le sexe, patronyme, l’adresse de résidence, le pays d’origine … qui handicapent un candidat

*1ère* partie : source du droit du travail. *2ème* partie : contrôle, inspection du travail et prud’homme *3ème* partie : les relations collectives *4ème* partie : les relations individuelles (exécution et rupture du contrat de travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème*

Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme

responsabilité civile de la société mère à raison des agissements de sa filiale. L'exception admise consiste à identifier un contrôle de droit ou de fait de la société mère sur les activités de sa filiale. Celle-ci étant insuffisante, on trouve des critères de responsabilité de la mère via la norme ISO 26000 qui en dehors du fait de rappeler l'obligation de vigilance, apporte la notion de sphère d'influence, qui permet de prendre en compte leur réalité économique ainsi que de leur réelle relation contractuelle

l’usage de tous, insusceptibles d’affectation privée. [pic]  La doctrine s’efforça de trouver une justification juridique, un critère de distinction, permettant de délimiter parmi les biens appartenant aux personnes publiques, ceux qui resteraient soumis au principe d’inaliénabilité, et qui relèveraient d’un régime de domanialité publique, et les autres. 2) Les critères réducteurs de la domanialité publique [pic]  Plusieurs auteurs du premier tiers du XIXe siècle se partagent la paternité de la

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

création intellectuelle et c’est ensuite une création de forme. » Une création intellectuelle : Cours d’appel de Paris 1867 : « on doit considérer comme une production de l’esprit ou du génie entrant sous sa protection, tout œuvre qui a nécessité un travail de l’esprit ou de l’intelligence. » - il n’y a pas de protection, si absence de création : ex : la mise à jour d’une statue ancienne par un archéologue n’est pas une œuvre d’esprit - la création se distingue du savoir faire technique :

l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les caractères du droit administratif : * Droit autonome par rapport aux règles de droit privé, il a des liens avec les règles des droits publics. * Droit jurisprudentiel (jurisprudence : ensemble des jugements des arrêts des tribunaux). C’est un droit qui a d’abord était posé par des arrêts, créé par des arrêts du conseil d’Etat. * Droit homogène. * Droit difficile d’accès de part certaines règles. Cependant