Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Information et protection du consommateur Information et protection du consommateur lors de la formation du contrat La notion du consommateur Le code de la consommation nous donne aucune info’ de ce qu’est le cteur, il l’assimile au non-professionnel. La jurisprudence définit le consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité pro’ L’obligation générale d’information C’est une obligation complète elle pèse sur tous vendeurs

Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Sommaire La présente étude tente d'expliciter une méthode aux fins de faciliter l'identification concrète des clauses abusives, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Elle se développe autour des trois axes suivants : – Il y a lieu d'écarter les abus impossibles ou les faux abus ; – En suite de quoi, on peut isoler une première catégorie de clauses abusives caractérisées par le fait qu'elles ont pour objet ou pour effet de détruire partiellement

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu

Droit du commerce et de la vente Etude de la réglementation générale de la vente que l’on trouve dans le Code Civil mais aussi dans des directives communautaires Le droit de la consommation qui a vu naissance dans les années 70 et est en plein essor. Il vise à protéger le consommateur dans ses rapports avec le professionnel. On s’intéressera ensuite à certaines infractions (droit pénal) qui sanctionnent certains comportements dans le cadre de la vente. En particulier, le délit d’abus de faiblesse

avec un professionnel peut être la cible de mauvaise intention et peut se faire duper par le connaisseur. Un moyen a été établi afin de protéger ce profane des abus pouvant être causés par un professionnel en raison de son ignorance en matière de contrat, il s’agit de la mise en place de la législation protégeant le consommateur. La protection est entendue comme un ensemble de mesures prises dans le but de protéger une personne ou un bien. En l’espèce, il s’agit de la protection d’une personne,

* Apparition de réseaux de distribution à l’importance économique croissante en quelque sorte écrasé le petit consommateur qui se retrouve faible et isolé * Le développement de méthode de pub et de vente agressive à inciter le consommateur vulnérable et peu informer à conclure des contrats dépourvue d’intérêt pour lui et à s’endetter inutilement * La complexité croissante des produits et service conduisent à brouiller les choix du consommateur qui est contraint de s’en remettre au conseille

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Annabelle Thieffine Avocat à la Cour 06.69.73.16.65 Définition • Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services • Fortement recommandées, elles vous permettent non seulement d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer

égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation dit que le juge français