Le Contrat Dirigé Josserand

Sous-titre 1. La formation du mariage Chapitre préliminaire : les fiançailles Les fiançailles visaient à engager les fiancés l’un envers l’autre, et cela tenait de promesse de mariage. Josserand, juriste reconnu, a écrit en 1927 : « Les fiançailles sont une promesse de mariage et peuvent s’analyser comme un contrat synallagmatique », mais la Cour de cassation n’a jamais entériné cette théorie, et depuis un arrêt de 1938, elle affirme que « toute promesse de mariage est nulle ». Les promesses de mariage

boulangère et son client, lors d’un achat, on conclu une vente, ce qui est un CONTRAT (accort de volonté entre deux ou plusieurs personne, destiné a créer des droits et des obligations) ACCORD DE VOLONTE: il faut une offre de vente et qu’elle rencontre une acceptation, dès lors, le contrat est formé. Ici, l’offre est dans le fait que la boulangère vent du pain, l’acceptation est l’achat, le contrat est alors formé. Mais le contrat a pour effet de faire naitre des droits et des devoirs. Droit: -le

rgles qui rgissent le rapport de particulier particulier ou avec des collectivits prives (entreprisesetc.). Il existe diffrentes branches du droit priv Le droit civil (qui englobe les rapports des individus entre eux), le droit des obligations (contrats, responsabilitsetc.), le droit des rgimes matrimoniaux, le droits des biens (hypothques, cautionnementetc.). Il y a aussi plusieurs spcialisations du droit priv droit du commerce, droit du travailetc. Le droit public Cest lensemble des rgles qui

Comment distingue-t-on le droit public du droit privé ? Par leur objet et par leur finalité. - Leur objet : → Le droit privé s'intéresse aux particuliers et organise les relations économiques ou non qui s'établissent entre eux. Mariage, contrats... → Le droit public s'intéresse à une organisation de l'Etat et des collectivités publiques ( régions, départements ) ou des établissement publics et a pour objet d'organiser ses institutions et leurs rapports avec les particuliers. - Leur

complément du nom comitis. Puis comitis renvoie à comicus, comte et comité. Mais aussi socius = compagnon qui renvoie à societas et socialis ( en rapport avec la vie en société). =>Qui a utilisé le terme socialis ? Rousseau l’a utilisé dans « le Contrat social », il l’a utilisé pour désigner les rapports des hommes vivant en société. Il a raison d’utiliser ce terme en ce sens car par exemple au Liban le problème est qu’il n’y a pas de rapport social et cela suppose qu’il se soit entendu pour un mode

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

notion qui compose le droit. Chapitre 1: Critères du droit objectif. Section 1: Comparaisons des règles Sous section 1: Droit et Moral Selon Kant « il y a une frontière infranchissable entre le droit et la morale ». Selon Ripert/Josserand « Le droit, c’est la morale en action ». * Ni identité, ni incompatibilité entre Droit et Morale. * Différences quant au domaine: Il n'existe pas de stricte identité entre le droit et la morale. Le domaine de la morale est plus étendu

en général. chapitre 1: Critères du droit objectif. Section 1: Comparaisons des règles Sous section 1: Droit et Moral Le philosophe Kant pensait qu'il y avait une frontière entre le droit et la morale. Les juristes français Ripert et Josserand pensaient quant à eux que « le droit c'est la morale en action ». - le droit et la morale se différencient quant à leur domaine. Le domaine de la morale est plus vaste (même si celui du droit est important). Ex: la morale réprouve les mauvaises

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

l'éxécution d'un contrat soit la mauvaise exécution ou encore exécution tardive. Art 1150 CV : « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérets qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors d'un contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». pour que la resp civile contractuelle s'applique encore faut-il l'existence d'un contrat. Pour la responsabilité précontractuelle, il s'agit d'une responsabilité délictuelle dans la mesure ou le contrat n'est pas encore