Le Contrat Et Lordre Public

multinationales). On ne parle plus non plus de « droit des gens » depuis les accords de Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au vieux « ius gentium ». Droit international public se distingue depuis le XIXème siècle du droit international privé. En effet, le public régit les relations international entre états tandis que le privé régit les relations privées entre particuliers. Le droit international privé s’applique notamment en cas de conflits. Par exemple, conflits

de droit elle, est doté de sanctions prévu pour celui qui la édité. On définit la règle de droit comme une règle de conduite social dont le respect est assuré par l’autorité public--->il n'y a de règles de droit que si elle a un caractère obligatoire---> découlant de l’existence d'une sanction prévu par l’autorité public. Info => Si une règle n’est pas assortie d’une sanction prévue et mise en œuvre par l’autorité publique alors il ne s’agit pas d’une règle de droit. Chapitre 1 : LA REGLE

deux ordres denseignement, qui fonctionne comme deux rseaux parallles. Il sagit de lordre primaire pour les enfants des classes dfavorises et de lordre secondaire pour les enfants issus des classes sociales privilgies. A. Prost dans histoire de lenseignement en France en 1968 distinguera lcole du peuple de lcole des notables. LEPS, discipline scolaire dpendante de lcole, et de ses structures, sadresse donc deux publics diffrents de par leurs conditions sociales. De mme, si la mixit garons/filles commence

(principe de libre installation). Toutefois, des exceptions ont t prvues. Elles ont pour objectif de protger lordre public et les bonnes murs ou encore les contractants et leurs intrts. Il sagit notamment de linterdiction de certaines activits de la rglementation de certaines professions de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles des clauses de non-concurrence ou dexclusivit dun contrat de travail. En droit europen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souverainet nationale

adequates. La doctrine insiste sur la necessité de lexistence dune harmonie entre les lois penales et la politique penale. Dans les periode de crise politique sociales et economique se developpe une catégorie specifiques dinfractions qui menacent lordre public ainsi que la vie et biens des individus comme la violence le vol, blanchiment dargent… Afin dassurer lefficacite du système penal, il faut orienter la politique du legislateur en vue de combattre ces infractions soit en appliquant les lois penales

lemploi, de la rmunration et la protection sociale, tandis que dautres rechercheront lindpendance, voire le risque. Cest ainsi que la relation de travail peut sinscrire soit dans un contexte de subordination juridique lgard dun employeur priv ou public, soit dans un contexte dindpendance. A. Le travail dans un contexte de subordination juridique La subordination juridique consiste travailler sous lautorit dun employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, den contrler lexcution

reconnaissance se manifestera en occident , au moyen-age et plus encore sous l’ancien regime , entre 16e et 18e . ancien regime dont les historiens du 20e disait qu'il était grouillant (libertes desordonnees) et herisse de libertes ( les pouvoirs publics non susceptibles de les remettre en cause) . C’est ce qu’ecrit également Alexis de Tocqueville « on aurait bien tord de croire que lancien regime fut un temps de servilité et de dependance , il y régnait plus de libertés que de nos jours ». Il

droit car connat q devoirs. Droit prvoit devoirs/obligations ms aussi droits. Ce qui est command par moral, pas ncessairement sanctionn par droit. Concidence nest pas totale. Ex -Droit des contrats (ventes, baux) applique principe autonomie de volont cest dire q ce qui a t voulut est juste. Quand on signe contrat, on est CS voulut juste. -Dments jusque 68, dments pas responsable civilement dommages causs et pas pnalement. Aprs 68, responsable civilement (art 1382). quitable pour les victimes

la morale, et par ltat pour la rgle juridique par lintermdiaire de son systme judiciaire, et la force publique) Dun point de vue technique comme le droit est vaste, dans lenseignement on a dvelopp une diffrence essentielle entre droit priv et droit public Il existe une premire distinction entre le droit national, et international. La plupart des relations juridiques se droulent dans le cadre dun tat, mais ils ne sont pas les seuls acteurs du droit international, il existe des organisations internationales

en droit interne, la valeur constitutionnel de la sauvegarde de la dignité de la personne a etait affirmé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 27juillet 1994.la dignité est un droit fondamental, il sagit aussi une composante de lordre public, ce qui implique que lautorité de police doit prendre toute les mesure pour preserver les ateintes à la dignité humaine.SESSION1) le droit au respect moral de lintegrité de la personne. PARAGRAPHE 1 : le respect du droit à la vie privé : A) le