Le Contrat Fait Loi Des Parties

diverses. PARTIE I : LES REGLES SPECIALES DE CONFLITS DE LOIS TITRE I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP est que la personne est soumise à la loi personnelle

rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré comme étant la loi des parties, seules ces dernières pouvaient s’auto soumettre

étudiants en Master-IHEC Année universitaire 2010-2011 M.BOULAABI Karim   Le caractère particulier du commerce électronique ainsi que le développement rapide des échanges à travers le réseau informatique ont bouleversé le régime juridique des contrats, un grand nombre de problématiques d'ordre juridique et fiscal a vu le jour. Certains principes doivent être éclairés et expliqués. Plusieurs définitions sont proposées, retenons celles-ci : 1*Définition large: On appelle « Commerce électronique

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur

civile « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. INTRODUCTION La morale impose à chacun de respecter sa parole donnée, mais la morale n’est pas le droit. Le droit ne s’intéresse qu’aux obligations légalement formées auxquelles il accorde valeur de loi. L’article 1134 du code civil en date de 1804 s’inscrit

L’attestation de carence 3 2- L’obtention du visa du ministre du travail 4 C- LES SANCTIONS PREVUES EN CAS D’IRREGULARITE 5 SECTION II : LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT D’UN TRAVAILLEUR ETRANGER AU CAMEROUN 6 A- LA LOI CAMEROUNAISE 6 1- La protection de la partie faible 6 2- Les lois de travail comme des lois de police 7 B- LA LOI D’AUTONOMIE 7 1- Les thèses 8 2- La solution en droit positif 9 C- LA RESOLUTION DES LITIGES 9 BIBLIOGRAPHIE 10 INTRODUCTION

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Section 1 : Définition du contrat de travail international Pour avoir le caractère international, un contrat de travail devra comporter certains éléments d'extranéité : le lieu d'exécution du travail, le lieu de la conclusion du contrat, la domiciliation de l'employeur et du salarié ainsi que la nationalité des parties peuvent être localisés dans deux pays différents, voire plus. Le salarié isolé ou celui employé par un bureau de liaison avec un employeur

manière absolue. Ex : loi pénale. - lois supplétives (facultatives). Elles complètent la volonté lorsque rien n’est prévu. 2) Générale et impersonnelle : Elle s’applique à toutes les personnes remplissant certaines conditions. Elle touche à la fois tout le monde et personne. 3) Permanente : Elle s’applique durant tout le temps de sa validité, de manière constante ; La loi s’applique dans le temps et dans l’espace. A) L’application de la loi dans le temps :

qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation internationale ? Il faut vérifier si il y a des éléments d’extranéité (= qqch qui relève de la nationalité des parties, le domicile des parties, la situation des biens ou le lieu d’exécution du contrat). En fonction de la nature du litige, on utilisera un