Le Contrat In House

Le « in house » « Il en va du in house comme il en va du mirage : une illusion séduisante. » Pour bien comprendre la pertinence de cette assertion, il est nécessaire de procéder par étapes. Les marchés de prestations internes, plus connus sous le terme de contrats "in house" ou encore de quasi-régie, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une, opérateurs ou prestataires, peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre. Leur particularité

Contrat « in house » et droit de la concurrence. Fondamentalement, le droit de la concurrence n’est pas une fin en soi. Il constitue plutôt une idée directrice autours de laquelle s’organise une discipline de rationalisation de l’action administration. Et s’avère également être un moyen de moralisation de l’action administrative. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et

Qu'est-ce qu'un contrat « in house » ? Les contrats conclus par une personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle assure sur ses propres services, et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle, sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés

Licence Professionnel DTRH DROIT Le contrat “IN HOUSE” CHRISTIN Kévin DELORME Geoffrey C’est quoi le « in house » ? Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence) Bibliographie Conclusions du Commissaire du gouvernement SENERS, RFDA 2007 p. 812. Contrats in house : état des lieux après l’arrêt Asemfo, E. DE FENOYL, AJDA 2007 p. 1759. Les étrangers dans la maison ou l économie mixte exclue des contrats in house, F. ROLIN, AJDA 2005 p. 898. Le in house dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL

partir du moment ou l’on échappe à la concurrence on à un allégement des procédures et donc plus de souplesses. Les SEM locales pourront être considérer comme pouvant faire jouer l’exception in house. Il faut avoir à l’esprit la jurisprudence communautaire dans ce domaine : distinction des exceptions in house largo sensu et stricto sensu : - Largo sensu : pour la satisfaction des besoins propres d’un pouvoir adjudicateur (terme communautaire transposé dans le CMP pour remplacer l’expression

assassiner Fidel Castro, c’est elle qui apporte au mafieu l’argent du contrat de meurtre. Kennedy et Giancana se retrouvent à plusieurs reprises chez elle. Le président des États-Unis rencontre secrètement le parrain de la mafia de Chicago chez leur maîtresse commune: le renseignement explosif va parvenir à la société General Dynamics, sans doute vendu par un agent corrompu du FBI. L’avionneur fait chanter Kennedy et obtient un important contrat aéronautique. Son F-111 se révèle un appareil si médiocre que

qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi par le règlement (cc, 22 aout 2002, loi d’orientation

1. Définitions Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques, privés ou publics, et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Le marché public de travaux est un marché qui a pour objet soit la réalisation, soit conjointement la conception et la réalisation de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen

SPLA réside dans son caractère in house lui permettant de se voir confier la réalisation d’opérations d’aménagement sans mise en concurrence. La SPLA constitue en ce sens une intéressante alternative aux SEML d’aménagement qui doivent être mises en concurrence pour l’attribution des mandats et concessions d’aménagement dès lors que (i) les contrats en cause ne sauraient valablement échapper au champ de la commande publique4 et (ii) la qualification de prestataire in house a été refusée aux SEML 5. Pour