Le Contreseing

des territoires d'outre-mer. Ce régime parlementaire moniste est relativement original en ce qu'il confère aau président de la République plusieurs pouvoirs dits « pouvoirs propres » car ils sont dispensés de contreseing. Toutes les autres compétences présidentielles sont soumises au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables. Ce sont donc des pouvoirs formels qui appartiennent en réalité au Premier Ministre car il endosse la responsbilité par sa signature. Le Président

semble probable en période de cohabitation (lorsque les majorités parlementaire et présidentielle sont différentes, cela suppose une dyarchie inégalitaire à l’avantage du Premier ministre. Du fait que dans certains cas, le président a besoin du contreseing du premier ministre (nécessitant donc l’accord de ce dernier). Par conséquent, on peut admettre deux lectures de la constitution, la lecture présidentialiste (vision De Gaulle) et la lettre de la constitution (vision Debré).la première lecture refuse

et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président

organes commun, sans constituer cependant un nouvel Etat superposé aux Etats membres (différence fondamentale avec l’Etat fédéral). Contreseing ministériel : 1- signature apposé sur un acte par un ou plusieurs ministres, à coté de la signature du chef de l’Etat, en vue de l’authentifier, c’est à dire de la certifier. 2- Dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une autre signification : c’est la formalité de prise en charge par le cabinet ministériel de la responsabilité politique d’actes

partagés du président sous la Ve République. Pouvoirs partagés: -en règle générale, les actes du Président sont soumis au « contreseing » du premier ministre et des ministres responsables. -Le Président ne peut adopter l’acte seul. -Logique: le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, le Président non (art 20). Pouvoirs propres -Pas de contreseing nécessaire. -Le Président décide seul: il s’agit notamment de.. -la nomination du Premier ministre (art 8), -la dissolution

: La bizarrerie la plus frappante lors de la rédaction de la C° > résidait, à l'époque, dans le fait que la C° attribue au président > des pouvoirs propres très importants qui peuvent être exercés > directement par le président sans contreseing ministériel. > Tous les actes du président étaient avant contresignés par > le premier ministre. Rupture donc avec la tradition parlementaire > car la C° place le président dans une position particulière. > Existence des pouvoirs propres

Constitution de 1958. Dispensé du contreseing ministériel, ces pouvoirs revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’Etat conserve la maitrise face à un gouvernement qui lui est opposé. Enumérés limitativement par l’article 19 de la Constitution, ils sont au nombre de sept : La nomination du Premier ministre ; Sous les IIIème et IVème Républiques, ce pouvoir appartenait aussi au chef de l’état, mais il était soumis au contreseing ministériel. Cela obligeait

président est élu pour 7 ans. La loi sur le septennat, votée dans des circonstances particulières en 1873, a eu un effet pérenne que personne n’aurait soupçonné. Les pouvoirs du Président restent tous formels puisqu’ils sont soumis à la règle du contreseing et certains d’entre eux sont transférés au Président du Conseil, comme l’exercice du pourvoir réglementaire, par exemple. Il conserve cependant des compétences en matière de nominations, de diplomatie. Il est tenu informé des négociations internationales

qui peut prendre la forme du référendum. L’article 11 de la Constitution lui attribue le droit exclusif de le décider. Tous les pouvoirs induits par l’arbitrage sont des pouvoirs propres du Président de la République. Des pouvoirs dispensés du contreseing du Premier ministre c’est un signe supplémentaire de la dimension nouvelle donnée à la notion d’arbitrage, si nouvelle qu’elle déborde sur celle de garant. L’article 5 fait aussi du Président de la République «le garant de l’indépendance nationale

pouvoir du président de la république, c’est l’ensemble des pouvoirs du président soumis à contre seing du premier ministre. Ainsi le président de la république doit consulter le premier ministre, pour tous les actes qui ne sont pas dispensé du contreseing par l’article 19. Ils comprennent notamment, la nomination des ministres et du personnel militaire et civil aux emplois de l’Etat, les actes présidentiels qui interviennent dans une procédure législative ordinaire (article 10), les actes présidentiels