Le Controle Du Gouvernement Par Le Parlement

applicables Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département

la capacité du Parlement d’interpréter la constitution de manière moniste (I), Cette interprétation consacre la suprématie du Parlement mais comme celui-ci est lui même instable, cela se répercute sur l'ensemble du régime politique. (II), les dispositions constitutionnelle permettant cette interprétation, la rationalisation du régime n'est qu'apparente, les deux pouvoirs devaient s’équilibrer mais l'exécutif est toujours subordonné au législatif (A), de plus, le Parlement possède des «armes»

démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 69 Chapitre 1 > La cinquième République A B C ........................................................................... 73 Introduction Le modèle rejeté ! La Quatrième République Les

internat. > lois > acte admin. Contrôle de la constitution : peut être opérer par un organe politique désigné par le Parlement ou par un juge ordinaire ou spécialisé. Saisine par citoyens et autorité mais avec conditions. Saisine indirecte des citoyens ou direct mais avec des filtres. Demande l'annulation de la loi → contrôle par voie d'action (autorités politiques – a priori : abstrait – organe spécialisé). Demande non application de la loi → contrôle par voie d'exception (citoyens – a posteriori

sont pas pris au sérieux au début par les autorités françaises : ils pensent qu’ils vont garder le contrôle. A l’époque, l’Algérie est un département français et Mitterrand a même dit « l’Algérie, c’est la France ». Dès avril 1955, le gouvernement d’Edgar Fore déclare l’Etat d’urgence en Algérie. Dans les mois qui vont suivre, l’Algérie va être une question qui va mettre en difficulté le gouvernement. Le successeur d’Edgar Fore, Guy Mollet (leader SFIO), a des difficultés à apparaître comme trop

Bretagne par John Locke. 1690 Montesquieu modernise la théorie de Locke. Il doit exister dans un état 3 pouvoirs séparés : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Il faut que 3 organes exercent ces 3 pouvoirs : le gouvernement (le monarque pour Montesquieu), le parlement, les juges. Par juge, Montesquieu sous entend aussi jury populaire auquel il est favorable. L’Originalité de Montesquieu réside dans -le détachement du pouvoir exécutif et judiciaire. -la séparation garantissant la

ses droits sont rattachés au groupe, aujourd’hui ces droits sont d’avantages individuels. Paragraphe 2 : les composantes de l’état moderne. Quand on voulait analyser un état, pendant très longtemps on regardait seulement ses institutions. Chef, parlement … le droit ne fonctionne pas seulement avec des institutions. Il fonctionne avec des systèmes normatifs. Dans un état moderne, la souveraineté exercé par le peuple, norm alement, donne naissance a un acte : la constitution, et cette constitution

personnalité morale, l’Etat se distingue des gouvernants, cette solution presente deux avantages : - elle juit la permanance a travers les changements du personnels politiques ( regle de la continuité de l’Etat) - les gouvernements qui sont engagés par les actes des gouvernements precedents et que ces actes survivent aux changements politiques. Aucune autorité qu’elle lui soit exterieur la souverainté presente une interne et une autre externe : - sur le plan interne : l’Etat est souveraint

pure. Le pouvoir est-il conforme à la règle de droit ou est-il sans norme, sans limite ? Droit Constitutionnel : Ensemble de règles qui encadreraient la puissance de domination. Les règles se distinguent de ceux qui organisent la domination. Le gouvernement et les gouvernants se distinguent des gouvernés. Les règles sont des prescriptions/commandements. Les règles constitutionnelles (= les règles de la Constitution) sont des règles d’habilitation. Kant fait une distinction entre « être – devoir être »

guerre mondiale, de voter des lois de plains pouvoirs permettant pendant quelque temps au gouvernement de prendre par décrets des mesures abrogeant ou modifiant des lois antérieures. Cette technique n’a pas été utilisée que dans l’immédiat après guerre. La IIIème comme la Ivème République va fréquemment faire usage de la technique des décrets lois par laquelle, après le vote d’une loi d’habilitation, le gouvernement était autorisé à prendre les mesures nécessaires « nonobstant toutes dispositions législatives