Le Controle Du Juge Administratif Des Sanctions

 Le contrôle des sanctions par le juge administratif Quelle est la portée du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions de l’Administration ? I) Le renforcement des pouvoirs du juge par la généralisation du recours de pleine juridiction A) Un contrôle initialement réalisé par la voie du recours pour excès de pouvoir 1) Une jurisprudence historiquement ancrée -Historiquement, le CE réserve le contentieux des sanctions au REP (CE, Le Cun, 1991 ; CE, Quiblier, 1992)

 DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, Ass., 13 noveambre 2013, M.Dahan Une irrésistible extension du contentieux du procès équitable évoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. (interprétation article 6 DDHC) Suite à une mission d'inspection à la fin de l'été 2010 le Président de la République a mis fin aux fonctions

contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut condamner un particulier à verser une sanction financière à

Droit de la fonction publique Roy TD Droit Administratif Groupe 215ACHKARSéance 7CommentaireArrêt Dahan Conseil d’Etat 13 novembre 2013 L’arrêt Dahan du Conseil d’Etat est au sujet des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics. L’affaire concerne un ambassadeur qui représente la France au Conseil de l’Europe, et suite à un harcèlement sexuel envers le personnel féminin, il a été mis à la retraite d’office et radié d u

LE CONTROLE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET L'EMA CE, 25/05/1990, MR. KIENER Commentaire Introduction : Lorsqu'elle agit, l'Administration se doit de respecter certaines règles. L'ensemble de ces dernières est appelé les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22

Commentaire d’arrêt: Conseil d’Etat 27 mai 2009 Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené a contrôler les conséquences que l’administration tire d’une situation de fait. Cecontrôle pourra être plus ou moins large. En l’espèce, un procureur de la République au cours d’un déplacement professionnel dérobe la carte banquaire de l’un de ses confreres qu’il utilise lors d’une virée nocturne. De plus ce procureur a fait preuve de nombreuses insuffisances lors de l’exercice de ses

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

LW207 – Spring Coursework Sujet : Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique. « Le gendarme de la Bourse est-il en train de se réveiller ? Ces derniers mois, son bâton s’est abattu lourdement sur des acteurs du marché » commente Renaud Lecadre sur les récentes sanctions prises l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, à l’encontre de différentes entreprises[1]. L’AMF est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler les activités sur les marchés

des corps administratifs… sont portées au roi, chef de l’administration générale. » pour créer le recours pour excès de pouvoir (REP). En 1872 le passage de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage à l’officialisation du recours pour excès de pouvoir par la loi du 24 mai 1872. Par la suite ce recours deviendra la plus connue des actions qui pourra être engagée devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une