Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace

création, le Conseil constitutionnel demeure une institution inédite qui rentre dans cette optique de la Constitution du 4 octobre 1958 voulue par le Général de Gaulle et Michel Debré d’avoir un président de la République fort pour faire face au Parlement. Ainsi, est donné au Conseil constitutionnel, une vocation de contenir le pouvoir des assemblée en vertu de l’article 34. Cependant, à partir des années 70, une nouvelle approche se dessine et le Conseil se voit attribuer la lourde tâche de protecteur

Institutions économiques et financières[ La Cour des comptes est l'organe de contrôle de l'utilisation correcte et légale du budget de l'Union78. La Banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro79. Autres institutions À côté de ces sept institutions, on trouve quatre autres organes importants : Le Comité économique et social qui exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social80. Le Comité des régions qui

Le contrôle de l’exécution de la dépense publique est-il efficace ? Art. 15 DDHC : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Nécessité dans le cadre d’une démocratie du contrôle de l’exécution de la dépense publique qui doit être le plus efficace possible. Dépense publique regroupe les dépenses de l’Etat et de ses démembrements, celles des collectivités locales et les dépenses de sécurité sociale. Exposé plus sur dépenses de l’Etat. Contrôle peut-être

Comparez les 2 grands modèles de contrôle de constitutionnalité de la loi: Selon l'Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées

RÉGIME JURIDICO-INSTITUTIONNEL AU PÉROU Le Gouvernement du Pérou est unitaire, représentatif, décentralisé, et est organisé selon le principe de la séparation des pouvoirs. Ces Pouvoirs sont au nombre de trois : le Pouvoir exécutif, le Pouvoir législatif, et le Pouvoir judiciaire. Chacun de ces Pouvoirs est autonome et indépendant. Le Pouvoir exécutif est composé du Président, et de deux Vice-présidents, le premier étant celui qui exerce les fonctions de Chef de l’État. Il symbolise et représente

co-législateur pour assurer la correction d'une inconstitutionnalité. La Constitution, selon Kelsen, repose sur l'idée d'un principe suprême déterminant l'ordre étatique tout entier et l'essence de la communauté constituée par cet ordre. Pendant longtemps le contrôle de l'exercice du pouvoir étatique a été assuré par le peuple, se traduisant par le droit de résistance à l'oppression, ou par des organes politiques. Cependant leur inefficacité a amené à envisager la création d'une juridiction constitutionnelle

pouvoir exécutif est bicéphale. Il est composé du chef de l'État (éventuellement un monarque comme au Royaume-Uni) et du gouvernement. Le pouvoir exécutif, c'est l'un des trois pouvoirs, avec le législatif et le judiciaire, constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif. Car il est vrai qu'historiquement, les phénomènes de cohabitation

BLUCHE François, Dictionnaire du Grand Siècle ; Poitiers – 1990.   L'Intendant est le commissaire le plus efficace de l’administration du royaume. Il a dominé pendant les deux derniers siècles de l’Ancien Régime l’administration de la France.     Historique : pour maintenir l’ordre dans les provinces, le roi envoyait des agents, recrutés dans son entourage propre, qui devaient contrôler l’action des officiers en province. Leur origine est double : - Les maîtres des requêtes : depuis le XIIIe

B34 Dissertation «  Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme au principe démocratique.» La démocratie est souvent définie par la formule, que l'on trouve à l'article 2 de la Constitution de 1958, reprise d'une formule attribuée à Lincoln : « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Il s'agit en effet du pouvoir exercé par le peuple, par opposition à la monarchie ou l'oligarchie, régimes où le pouvoir est détenu et transmis au sein d'un petit groupe

Edition. Introduction : Définition droit constitutionnel de manière pratique : déjà, le droit constitutionnel recouvre plusieurs notion a cerné, parler d’état tout au long du semestre, il y en a correctement constitué et d’autres moins (assemblé , gouvernement, mode classique de fonctionnement), la notion de pouvoir ( qui a le pouvoir en France, le président de la république, avec plusieurs nuances), la souveraineté ( c’est quelque chose qui aujourd’hui permet à l’état d’exister , souveraineté interne