Le Controle Interne Des Dépenses Publiques

distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de la constitution, elle doit être adoptée avant le début de l'année suivante. - Elle prévoit et autorise pour

synthétique : les cinq principes généraux combinent des thèmes classiques des démarches qualité et la recherche de cohérence. Ils incitent à une dynamique d’amélioration continue de la qualité. Les principes sont naturellement interdépendants : bien contrôler, par exemple, suppose d’être bien informé, de connaître les orientations et les responsabilités… Leur application implique de trouver un équilibre entre le procédural et les nécessités de réactivité. Plutôt que de contraindre, il s’agit de construire

INTITULE DE L’ARTICLE AU MAJUSCULE, CALIBRI 12, CENTRE, INTERLIGNE SIMPLERevue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 12 : Spécial JIREF & CCA Numéro Spécial JIREF & CCA www.revuecca.com Page 83 L’Audit interne mécanisme de gouvernance des EEP au Maroc: Etat des lieux Internal Audit governance mechanism of Establishments and public company in Morocco: Current situation MIMOUN BAKHTAOUI Doctorant Faculté des sciences juridiques

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 1. Définition des notions et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines

physique, qui permet à l'entreprise d'avoir une certaine pérennité. Les caractéristiques d’une immobilisation incorporelle : L’actif est identifiable (séparable des activités de l’entreprise ou protégé par un droit légal ou contractuel). L’actif est contrôlé par l’entreprise (l’entité a la maîtrise des avantages économiques et assume l’essentiel des risques). Les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entreprise. Le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. L’IAS 38

performance (RAP) .................................................................................. 22 Le dialogue de gestion ..................................................................................................................... 25 Le contrôle de gestion ..................................................................................................................... 26 Suivi de la Performance et Choix des Indicateurs Introduction Dans le cadre de la Loi Organique amendée de 2004

essentielles |Notions complémentaires | |Les nouveaux cadres de |Politique économique, politique monétaire, politique |Coordination des politiques économiques et sociales,| |l’action publique |budgétaire, consommations collectives, service public, |déréglementation / nouvelles régulations, | | |service universel |subsidiarité

Le principe d’annualité « un seul budget par an, un budget pour un an » Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il a une triple portée : - l’annualité de prévisions budgétaires - l’annualité de l’autorisation budgétaire - l’annualité de l’exécution budgétaire Le principe d’unité L’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat doit être présenté dans un document. Il s’agit de constater l’équilibre du budget, connaître son volume, apprécier

Administratives pour le Développement (CAFRAD) ********** Communication sur le thème : Principes de base et fondements du contrôle, audit, inspection et évaluation des services de l’Etat : pourquoi le contrôle et quelles institutions contrôler ? » ********* Présentée par : M. Mamadou Hady SARR, Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques- Cour des Comptes du Sénégal Rabat, du 29 au 31 octobre 2012 1 Permettez-moi tout d’abord de vous remercier d’avoir

Finances Publiques [REVISER LA REGLE D’OR] A la différence de la finance qui traite plutôt de l’activité bancaire et boursière, les finances ont très rapidement désigné l’intervention de la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation de son budget regroupant : les dépenses, les charges et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques