Le Controle Juridictionnel Du Referendum

) INTRODUCTION : …C’est une dénomination attribuée à l’organe chargé de contrôler la constitutionalité des lois et la régularité des élections… … Le pouvoir exécutif peut, par mauvaise volonté, par méconnaissance ou par fausse interprétation, ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution. Le pouvoir législatif peut également se trouver dans des situations de violation de la Constitution en votant des lois dans un esprit ou selon des procédures non conformes à la volonté du Constituant

nouvelles institutions et à élaborer un projet de Constitution. Ce projet de Constitution sera donc présenté dans le discours du Général de Gaulle le 4 septembre 1958 et sera soumis au suffrage du peuple français le 28 septembre 1958 par le biais d’un référendum. Le Général de Gaulle va donc devenir « l’homme de la situation » car en 1958 une assemblée parlementaire va accorder sa confiance à cet homme prestigieux. D’après le discours du Général De Gaulle, sur quels principes se base la 5ème République

règles (=normes) , élaborées par un groupe d'hommes qui puissent être contrôlés par d'autres institutions ou hommes. Elle conduit à la mise en place de mécanismes d'élection ► apparaissent des chambres/parlements/conseils qui vont être à la source de la règle de droit. Le parlement anglais ► autorité qui va contrôler l'acte de la monarchie ► va lui-même être contrôlé par des chambres. Ces règles élaborées par ≠ institutions : contrôlés par des tribunaux qui s'assurent que la règle élaborée puisse être

politique se manifeste par la loi et que cette loi exprime la volonté générale, l'idée étant donc que l’homme à l’état de nature à besoin parce qu'il vit en société que soient établies des règles qui supposent la mise en place de gouvernants sous contrôle des gouvernés (puisque Locke laisse un droit de répression). L’individu ne peut pas renoncer à sa liberté ni au droit de répression et c'est en acceptant ça qu’est conclu le contrat social, que l’on met en place une structure étatique parmi lesquelles

fallait mettre un terme en concluant un pacte par lequel les intéressés voulaient se soumettre à l’autorité générale : la Loi. Toute société repose sur un idéal commun. Cette société ne pourrait ni vivre, ni survivre; s’il n’y avait pas de force de contrôle destiné à assurer la mission fixée. Cette force est le pouvoir politique. 2 Section 2 : L’État Pour Nietzsche, dans Ainsi parla ZARATHOUSTRA : "l’État est le plus froid des montres froids". Pour Charles de Saint Évremont, la raison d’État

qu’ils ne sont pas contenus dans une norme, et que leur violation n’est pas sanctionnée par un organe de contrôle, tel un juge.

Or, la Déclaration des droits de l’homme, même si elle se veut universelle, c’est-à-dire invocable par tous les êtres humains, n’est pas garantie juridiquement : placée en tête de la première Constitution française en 1791, elle n’est pas protégée par un organe juridictionnel, et n’a d’ailleurs aucune valeur juridique. Les Constitutions suivantes n’y font d’ailleurs même plus

violence qu’à la raison. Mais aussi de sa limitation par des règles écrites ou coutumières. Historiquement, l’apparition de la constitution marque l’acceptation de l’idée de limitation du pouvoir. La constitution est un texte qui a été adopté par référendum. Elle n’est pas toujours un texte. Toutefois les actes politiques peuvent s’écarter du texte. C’est la raison pour laquelle on a vu dans l’histoire apparaitre une judiciarisation du droit constitutionnel afin qu’un juge sanctionne l’écart entre

il a la maîtrise de ses décisions et de son organisation (clairement le cas en France). Il est doté de la compétence de principe à l’égard de toutes les autres institutions administratives. Il détermine lui-même son niveau d’action. C’est lui qui contrôle la répartition des compétences. Il a le monopole du pouvoir législatif, du pouvoir réglementaire d’application des lois et du pouvoir judiciaire. Sur le plan externe, la souveraineté signifie que l’état est indépendant à l’égard d’autres autorités

Constitutionnelle au Bénin et quelle est la portée de son action? Pour répondre à cette question, nous allons d’une part aborder le contrôle de constitutionnalité de la cour et d’autre part déterminer son importantce en expliquant les intérêts et la valeur de ses décisions. I- Le contrôle de constitutionnalité de la cour Constitutionnelle A- Les compétences de contrôle obligatoire de la cour constitutionnelle. Elle statue obligatoire sur : - Les lois organiques et les lois en général - Les

partis politique. A partir de 1958 sous la 5eme republique les choses changent notamment en France, la constitution devient plus une techniques et plus précise. Le conseil constitutionnel est crée pour trancher un certain nombre de justice inter-juridictionnel. Aux USA il existait un juridiction constitutionnelle au 19e et en France ça s'est produit à partir de 1958. Mais pour les citoyens le plus important c'est qu'actuellement il est possible de saisir le conseil constitutionnel à propos de lois qui