Le Controle Juridictionnel Du Referendum

prévaloir pour séparer l’exécutif du parlement. Le Président de la République va donc être élu par un collège. Le peuple doit donc être consulté à intervalle régulier sur la politique de la nation : valorisation du référendum (le P va demander au peuple de se prononcer). Le référendum doit être l’instrument qui règle les conflits. Même les élections, normales (législatives) vont prendre un tour plébiscitaire. Sur un plan plus technique, il y a un 2ème inspirateur : Michel Debré. 2) L’apport de

existe aux USA des agences qui ne sont pas subordonnées à la hiérarchie. Le gouv les a créé par qu'il a souhaité confier des attributions qui ne soient pas subordonné au pouv politique. Pour assurer une indépendance qui s'inspire des auto juridictionnelles. Leurs indépendances est plus ou moins grande. En 1er lieu, lorsqu'elles prennent de décisions le pouv pol n'a aucun moyen d'imposer son auto. Néanmoins cette indé est limité dans la mesure au le pouv pol intervient dans la nomination

relative au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté

qu’il faut résister au pouvoir civil avec des comités de salut public qui finiront par crier « vive de Gaulle » (étonnement général). En Algérie, l’Armée est au pouvoir et pour l’affirmer ils larguent des parachutistes sur la Corse qui passe sous le contrôle de l’Armée. Le président de la République pense qu’il faut faire appel au Général de Gaulle qui fait savoir qu’il est prêt à supporter les pouvoirs de la République si on lui demandait. La classe politique est convaincue mais il faut convaincre

A. La notion de pouvoir constituant d’origine. Pouvoir constituant originaire : pouvoir d’établir la 1er constitution, d’élaborer le texte qui va fonder le nouvel ordre juridique, il faut que l’ordre juridique antérieur est disparu. ⇒Vide juridictionnel, il subsiste de diverse circonstances : -Révolution. -Apparition d’un nouvel Etat. B. La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire. Dans l’idéologie démocratique, le pouvoir constituant appartient au peuple. 1. Les procédés

prendre les pleins pouvoirs, suspendre le roi de ses fonctions et élire une convention chargé d'élaborer une nouvelle Constitution. (mise en œuvre adopté en 1791). Cette convention va étéblir un premier projet qui va être rejeté en 1793 par voie de référendum, et c'est donc un nouveau projet qui donne naissance à la 2ème Constitution qui sera adopté, constitution de 1793 appelé constitution de l'an I. C'est une Constitution d'apparence démocratique, → Constitution montagnarde de 1793. C'est une Constitution

composé de 16 députés, 10 conseillers de la république et 13 autres membres désignés par le parlement. Les parlementaires contrôlent. Il doit aussi soumettre son projet à l’avis du conseil d’Etat mais surtout à la ratification populaire par la voie du référendum. Le contenu de la constitution est préparé en comité restreint avant son passage devant le conseil des ministres. L’avant projet est élaboré par Michel DEBRES entouré d’un groupe d’expert (juristes) et ses titres soumis régulièrement à un comité

Définition des termes : - Contrôle de constitutionalité : Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. - Démocratie : La démocratie est le régime politique dans lequel le peuple est souverain La démocratie est né il y a 2600 ans à Athènes, elle s’est incarnée de plusieurs formes, tout d’abord d’une

France, sa suprématie, assurée notamment grâce au contrôle de constitutionnalité dont son organe est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires, ni administratifs, qui constituent l'ordre juridictionnel français. La France a longtemps été relative à la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois, jugé attentatoire

Droit de L’union européenne / Droit institutionnel européen. (Droit externe ). De cette existence de droit public on en a tirer en France une conséquence qui est l’existence en France d’un dualisme juridictionnel (droit public /privé) ; donc deux catégorie de juges , en 1799 apparait ce dualisme juridictionnel , apparait pour la préservation de l’argent de l’Etat. On se rend compte que dans les conflits entre l’Etat et les particuliers ce juge là a tendance à favoriser les particuliers , donc l’Etat va