Le Controle Juridictionnel Du Service Public

Le contrôle des finances de l’état et la L.O.L.F « Les finances publiques sont la chose la plus importante de la chose publique », M. Hauriou disait cela en 1933. En effet, un «bon » contrôle des finances publiques de l’Etat est indispensable, chose la plus importante de la chose publique. De nos jours, le contrôle des finances publiques de l’Etat est essentiel pour la pérennité de l’Etat. Il convient également de veiller, régulariser et de surtout contrôler les finances publiques

ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION

discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration. 8 1 – Les contrôles internes. 8 2 – Les contrôles externes. 9 B – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration, se complètent de façon non concurrentes par le juge. 10 1 –L’administration est contrôlée par divers

juridiction financière est un système juridictionnel d’ordre public. Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français et malgache au sein

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont

FICHE DE REVISION « INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES » Introduction : Section 1 : Présentation et méthodo Hommes vivent en sté = multiples relations qui peuvent suscitées des conflits => un des moyens est de recourir à l’intervention d’un tiers. Il est une personnes impartiale. Dans notre société, le juge est mis en place par l’Etat + autorités mises en place pour juger sont les juridictions ! Certains juges sont privés = arbitre. Juridictions = « juris dictio » = dire le droit = pouvoir

Les finances sont les sommes inscrites au budget d’un organisme public et, notamment, de l’Etat. Le budget est un acte politique tant du côté des dépenses que des recettes. Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Institutions judiciaires de droit public Introduction Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne :

essentielles du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative (recours indemnitaire) 1 mardi, 1 septembre