Le Controle Juridictionnel Du Service Public

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une

administrative et juridictionnelle La notion d’institution : ensemble de personne chargé de remplir une mission. Une personne morale s’oppose a une personne physique Les institutions se divise en 2 cat sur le plan juridique : * Privée : activité de droit privé (ouverte a tous les citoyens) elles sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution administrative

le juge d'instruction est doté de pouvoirs particuliers, empruntés à chacune des autorités se trouvant en amont (le procureur) et en aval (la juridiction de jugement). Dès lors, et du fait même de ce cumul de pouvoirs d'enquête et de pouvoirs juridictionnels, le juge d'instruction détient en ses mains les germes d'un possible arbitraire. Les législateurs successifs se sont donc astreints à entourer ses fonctions et pouvoirs de certaines limites, mais qui aujourd'hui paraissent encore insuffisantes

proches des parlements qui avaient tenté de dépasser leurs prérogatives juridictionnelles pour empiéter sur l'administration. Ces craintes seront trop dans un adage. « Juger l'administration s'est encore administrés ». Les lois du 16 et 24 août pour justifier l'existence de la juridiction administrative. Les défenseurs de cette idée de faire appel à ces lois surtout pendant la monarchie de juillet. Le dualisme juridictionnel va être très vite associé à ces lois alors que cette loi ne visait qu'à

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : La confiance en la justice française : 55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est

reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissances public par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (PPP) par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur

Droit des libertés publiques Auteur(s) : Jacques Viguier, Marie-Hélène Douchez, Xavier Bioye Présentation(s) : Professeurs de droit public à l'Université Toulouse 1. Leçon 1 : Introduction Section 1. Eléments de définition §1. Les "générations" de droits A. Les droits civils et politiques B. Les droits économiques et sociaux C. Les "droits de la 3°génération" §2. Portée des évolutions A. Une conception différente des libertés B. Les relations des libertés avec le pouvoir C. Complémentarité et oppositions

le secteur public Master en sciences de gestion Page 1 � ���������� Introduction Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public I�� les composantes du secteur public au Maroc II�� Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public III�� La place d’audit dans le secteur public IV�� Le rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I�� l’audit légal : A�� l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du

normes qui concernent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Un juge constitutionnel a pour but d’exercer un contrôle de constitutionnalité, de réviser la Constitution et enfin, de servir le tribunal des droits de l’homme. Il jour un rôle fondamental dans le respect des libertés et la garantie d’un Etat, c’est-à-dire une Etat qui produit, inscrit et contrôle son droit. Servir signifie s’acquitter de certaines obligations envers une personne ou une collectivité. La France, appelée aussi