Le Controle Juridictionnel Du Service Public

| | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd.

activités des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'un service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de

domaines bien precis quels sont ces domaines: Le projet de revision ou depuis 2008 la proposition de référendum doit porter sur un des 3 domaines suivants: 1-l'organisation des pouvoirs publics. 2-Les réformes relative a la politique économique sociale ou environnementale de la nation et au service public qui y concour. 3-la ratification d'un traité qui sans etre contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les formalités: Dans le cas ou la proposition

d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive dont elle est une facette, elle se distingue de l'activité gouvernementale. Premièrement, l'activité administrative se

administratif 2013, conception récente, vision moderne, mais ouvrage frustrant notamment parce que court sur les sources du droit administratif, du moins sur ce qui est intéressant en L2 + point de vue doctrinal en marge (pas partisant du dualisme juridictionnel par exemple) Classique : Jean Valine Dalloz 24ème édition 2012, reprise de l'ouvrage de son père, comparable au Frier et Petit Monument à ne pas acheter : traité de droit administratif 2011 en plusieurs tomes, dous la direction Gonodot

suivante : Des litiges relatifs aux dommages causés par des agents de service public, alors qu’ils effectuaient une opération de police en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs, relèvent-ils de la compétence du juge administratif ? Le 11 Mai 1951, le Conseil d’Etat répond par la négative et affirme que « des litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telle circonstances ressortissent aux tribunaux de l’ordre

modernisation dans le but de faire face aux nouveaux défis. Pour accompagner les réformes politiques et institutionnelles entreprises tant au niveau national qu’à l’échelon des Collectivités Locales, les administrations sont appelées à fournir des services à des populations qui sont plus exigeantes et de plus en plus informées de leurs droits et obligations. Le développement des libertés publiques, la dynamique de la vie politique et associative sont autant de facteurs qui militent en faveur du renouveau

l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge

mesures d'ordre intérieur peut se définir comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elles regroupent ainsi un certain nombre de décisions dites mineures que le juge se refuse à contrôler compte tenu du fait qu'elles ne font pas grief aux administrés. Elles sont au sens large des actes unilatéraux non exécutoires. Au sens strict, ce sont des mesures prises à l’intérieur d’un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement, touchant à la vie intérieure du

judiciaires ni administratifs. * Pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. * Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » * Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. * Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive