Le Controle Juridictionnel Du Service Public

statuer. Est-ce qu’un organisme créé par les pouvoirs publics, sans en préciser la nature, qui administre l’économie avec les concours de professionnels remplit-il comme les autorités administratives classiques un rôle relevant du contrôle de la juridiction administrative ? LE conseil d’Etat répond par oui. Il se fonde essentiellement sur la constations que les comités d’organisation sont chargés de participer à l’exécution d’un service public et que les décisions qu’ils prennent dans la sphère de

partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité de la personne humaine). Les objectifs de valeurs constitutionnelles ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnelle à l’appui

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

système français, afin de remplir sa mission, l’Administration agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter ; les contrats font partie des moyens juridiques de l’action administrative. L’Administration est un ensemble de services destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés au moyen d’un certain nombre de prérogatives lui permettant de défendre cet intérêt général dont elle dispose en tant que puissance publique. Un contrat se définit comme une convention formelle

notion d’administration 2. L’administration et le droit administratif B. Le contenu du droit administratif II/ La naissance du droit administratif et le dualisme juridictionnel A. Les origines du droit administratif B. Le dualisme juridictionnel comme conséquence de l’histoire Titre I : Le droit administratif : un droit spécifique et autonome CHAPITRE I : Les caractères du droit administratif I/ L’absence de critère objectif

administratif. ( Elle suppose d’identité ses origines historiques. ( Et dans cerner les différentes caractéristiques. Section 1 = La définition du droit administratif Elle est difficile à définir. Le droit administratif est une branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations.

branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux

Section 1 : Administration de contrôle Il faut distinguer la fonction d’inspection et les contrôle qui sont exercés par les juridictions. I) La fonction d’inspection Elle est de nature administrative et elle s’exerce à plusieurs niveaux. La plupart des corps d’inspections sont rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères. A) Des inspections à vocation interministérielle  L’inspection générale des finances est très connue

CHAPITRE 2 : DROIT PUBLIC FINANCIER ET NAISSANCE DE LA DEMOCRATIE POLITIQUE Section 1 : La Révolution Française de 1789 et la naissance du droit public financier I – La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A – Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime B – La création d’un système fiscal nouveau 1 – L’influence des doctrines professées par les physiocrates 2 – La création d’impôts directs sur la propriété foncière II – Les premiers pas vers le droit

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes