Le Contrôle De Constitutionnalité

Les juges, contrôleur de la constitutionnalité des lois aux Etats-Unis A. Un contrôle diffus Aux Etats-Unis, ce sont les juges qui contrôle la constitutionnalité des lois. Ce contrôle est donc diffus. L’auteur oppose d’ailleurs ce système au système français qui lui est centralisé, c’est-à-dire qu’un seul organe vérifie la constitutionnalité des lois, c’est le Conseil constitutionnel. Les tribunaux français ne peuvent en aucun cas discuter de la constitutionnalité des lois, cela remettrai en

une valeur supérieure aux lois. Cette idée, aujourd’hui reconnue comme principe générale du droit, amène donc à penser que si une loi n’était pas conforme au texte constitutionnel alors elle devrait être « sanctionnée ». En France, un contrôle de constitutionnalité des lois est en place. Son rôle est de s’assurer qu’aucune norme juridique ne soit inconstitutionnelle et ce, avant même qu’elle n’entre en vigueur. Aux États-Unis, la procédure est différente. Une loi est dite inconstitutionnelle seulement

le contrôle de constitutionnalité des lois. L’état trouve la garantie la plus sur dans le contrôle de constitutionnalité mais certes pour cela il faut bien s’assurer et contrôle que l’organe a qui est confié cette tache soit bien séparer des organes étatiques, cela montre qu’il doit s’inscrire dans une séparation des pouvoirs. Comme nous le disions le contrôle de constitutionnalité des lois est le garant le plus important de la garantie de l’état de droit, il faut dire que si il y a contrôle constitutionnel

justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception ? .................................................................................................................p. 4 § 2. Contrôle a priori ou a posteriori ? ..............................................................................................................................................p. 5 § 3. Contrôle abstrait ou contrôle concret ? ...........................................

Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi

effective grâce à des attributions propres à la Cour constitutionnelle. II. Les Attributions de la Cour constitutionnelle roumaine Nous verrons tout d'abord qu'elle contrôle la constitutionnalité des normes juridiques (A') et la constitutionnalité des actes ou décisions juridiques (B') A'. Contrôle de constitutionnalité des normes juridiques Comme on l'a vu précédemment les normes inférieures tirent leur validité du fait qu'elle sont conformes à la norme supérieure. La Constitution étant

écrite. Nous retiendrons le sens matériel de la loi pour envisager la hiérarchie des lois puis le contrôle de constitutionnalité des normes. I- La hiérarchie des normes (des lois) La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de

IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Cet ensemble constitue, avec les règles, principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui ne trouvent pas directement leur source dans un texte écrit, ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. L’administration désigne la structure créée par l’Etat pour gérer les affaires publiques. Institution publique, elle a en charge l’intérêt général. L’administration détient un pouvoir plus ou moins grand dans chaque société en fonction des

L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil constitutionnel Décembre 2006 A priori, l'effectivité et l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en France peuvent être - et ont été - contestées pour trois raisons : - le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par des autorités politiques : le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des deux Assemblées et, depuis la révision constitutionnelle

constitutionnelle EXERCICES : 1°) Le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs est-il toujours possible ? Le juge administratif est compétent en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. Cela signifie qu’il est en capacité de contrôler la conformités des actes administratifs par rapport aux normes supérieures, notamment de la Constitution. Ainsi, en principe, le juge administratif est compétent pour opérer un contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs