Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

grandissant. On voit donc ici, une certaine soumission des normes inférieures à la Constitution, située au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constituant les sources du droit administratif. Au final, nous sommes donc bien en présence d’une constitutionnalisation des sources du droit administratif ? Pour autant, est-il vrai d’affirmer que le principe de hiérarchie des normes entraine une soumission totale des sources de légalité à la Constitution ? L’administration doit

obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société. * Le droit subjectif, désigne les droits individuels reconnus à l’individu par le droit objectif. Sources du droit : * les textes rédigés par l’Etat * des textes supranationaux : textes européens, textes internationaux, traités, … directement ou par transposition en droit national * la coutume : « contraire aux bonnes mœurs » « bon père de famille » * la religion : Exemple : droit islamique. Dans ce cas

donc une idée bien à lui de la Constitution, et voyait plus en elle qu’un simple texte normatif suprême. Généralement la Constitution est un texte qui fixe l’organisation et la dévolution du pouvoir dans un Etat, et qui se place au sommet de la hiérarchie des normes d’Hans Kelsen. Mais le terme de constitution tire son fondement du constitutionnalisme , apparu au siècle des lumières et qui avait pour but de se substituer aux coutumes existantes qui prévalaient à l’époque. Ce mouvement mettait en

conception plus large car la loi est ici toute règle de droit écrite. La loi s’analyse sous la forme d’une hiérarchie appelée hiérarchie des normes. On va classifier les lois selon une graduation. Cette hiérarchie est essentielle dans la mesure où il existe un principe selon lequel une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure ni l’abroger (la supprimer). A- La description de la hiérarchie des normes (5 niveaux) 1- La prédominance de la constitution Au sommet de cette pyramide

03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet : point

TD Civil Séance 3 : la hiérarchie des normes Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive

part la supériorité de la loi et le règlement (II) I) ce sont deux normes bien définies par la constitution. La constitution de 1958 énumère les domaines de compétence (A) ainsi, que les autorités législatives et réglementaires définies par les textes (B). A) les domaines de compétence la constitution de 1958 devait redonner à l'organe exécutif de réels moyens de défense face au Parlement. Le renforcement de l'exécutif a surtout été permis par la délimitation rigoureuse du domaine d'action

énormément de normes par conséquent le droit constitutionnel devient de plus en plus complexe car il est composé de normes de plus en plus nombreuses et la matière serait incompréhensible s’il n’y avait pas une hiérarchie entre ses règles. À partir de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées. Elle définit le champ de compétences de ces différentes normes

par l'ensemble des citoyens. |Sommaire | |1 Vue d'ensemble | |1.1 La loi et le contrat | |1.2 Hiérarchie des normes | |1.3 Règle de forme | |1.4 Puissance de la loi | |1.5 Portée d'une loi

plusieurs types de textes voire en l’absence même de texte. L'ordre juridique national Qualifié également d’ordre juridique interne, il est composé de différentes règles qui n'ont pas toutes la même force. Il existe donc une hiérarchie entre les normes qu’un auteur - Hans Kelsen - a pu décrire sous la forme d'une pyramide avec au sommet la Constitution, puis les lois, puis les règlements administratifs (décrets ou arrêtés), eux-mêmes hiérarchisés. Cette hiérarchie entre des normes