Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

Résumé de l'exposé La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre

ou loi au sens large, englobe toute une variété de textes écrits  EX : La C°. La loi au sens stricte  Les texte règlementaire type décret ou arrêté et les traités internationaux. Entre tous ces textes, il existe une hiérarchie Les différents textes qui font partis du droit positif (Droit en vigueur) doivent être cohérent entre eux. Une règle de droit qui n’est plus positive est abrogée. Il y a une hiérarchie entre els différents textes. Cette cohérence est assurée par la structure hiérarchique

créent des normes juridiques qui justifient un nouveau besoin. Les textes sont ce qu’on appelle les sources formelles du droit, et occupent la première place puisque nous sommes dans un système de droit écrit, même s’il ne faut pas négliger les autres sources non formelles. Cette distinction entre sources formelles et informelles constituera les parties de notre développement. Chapitre 1, Les sources formelles du droit : les textes Les sources formelles sont plurales et diverses car leur genèse n’est

intelligence, malice, leur faire dire ce que le législateur n’a pas forcement voulu dire, ruse de l’esprit, en s’amusant et jouant avec la règle. Il va falloir lire des textes de droits, articles, codes… Deuxième qualité : maitrise qu’il a de l’information. Inflation des textes « trop de lois tue la loi » juriste doit maitriser ce flot de textes qui s’enchevêtrent les uns sur les autres. Savoir se repérer dans un code, une décision de justice, doctrine, savoir lire en diagonale et concentrer son attention

En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge a pour instrument la loi, règle juridique générale et impersonnelle qu'il utilise pour résoudre les litiges administratifs qui lui sont soumis. Néanmoins si le rôle du juge administratif est basé sur l'application de la jurisprudence et les textes législatifs, l'avènement des normes supranationales a quelques peu changé

généralement comme tranche de police assuré par le gouvernement ou ses agents. B. L’Adm au sens organique Il ya 2 grandes catégories des organes dans le corps adm 1 2 ● Les organes de préparation et d’exécution ● Les organes de direction et de contrôle Les organes de préparation et d’exécution accomplissent le travail adm comme préparer les dossiers et les étudies ainsi que l’exécution de décision le 2éme cumulent leur fonction avec d’autre activités publiques. Quelque soit le régime politique

Première Partie : La Constitution de l'État. Si la constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1

de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les + difficiles st posés par l'ordonnancement des sources est présenté classiquement par la pyramide de KELSEN qui représente la hiérarchie des normes. Cette pyramide des normes est une manière très claire et très pédagogique de présenter l'ordonnancement des sources. Mais aujourd'hui, elle est considérée cô une vision trop simpliste. Aujourd'hui, l'ordonnancement des sources du droit

complémentarité et impose le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. L'adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d'autres sources de droit. Plan : I) Les règles de Droit international et communautaire et la hiérarchie des règles de Droi A. Les autorités internationales et les traités internationaux B. Le droit communautaire et les institutions communautaires C. Hiérarchie et complémentarité des règles de Droit