Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

France) I. Les sources écrites A. La Constitution Les sources du droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans préambule: DDHC (droits individuels)

les règles relatives au pouvoir pol dans l’etat) Notion de Constit : élargit : ajout des droit des individus (droits fondamentaux) Dans l’ordre juridique interne : existence hiérarchie des N, la constit étant au sommet (Kelsen : pyramide des N) En droit international: le traité, la Convention au sommet Hierarchie appréciée en fonction du cadre. Science du D constit a évolué : selon Favoreu : le Droit Constit s’est enrichi a l’époque contemporaine, puisque 1 objet (étude des instit pol, du

service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?) Personne morale de droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. C’est un rapport de non contrariété soit il contrôle pour motif de légalité. Administration centrale : ensemble des services localisés et qui prennent seul des décisions Compétence sur l’ensemble du

et du pouvoir législatif ? SECTION I - AUTORITE JUDICIAIRE ET PARLEMENT, LA JUSTICE DE CES RAPORTS AVEC L’EXECUTIF Paragraphe 1 : Interdictions aux juges de s’initier dans la fonction législative Cette interdiction est régit par des textes. A] Le juge doit appliquer la loi (principe fondamental) Ce principe fondamental date des lois du 16 et 24 août 1790 => « les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ».

TD n°2 de Dt Constit Le bloc de constitutionnalité Dans un État de droit la constitution possède une place importante dans la hiérarchie des normes. Au cours de l'histoire politique française, l'instabilité constitutionnelle est de mise. Au depart, en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la qualité des lois que grâce à la constitution dans son sens strict. Une constitution est l'ensemble des normes fondamentales, respectées par le pvr politique. Partant de la liberté d’association, le

certaine imprécision : II)Un droit difficile d’accès : III)Un règle rétroactive : Section 2: la production législative et règlementaire entre profusion et mise en ordre : §1 :l’abondance des textes : I)Recommandations du CE II)la réaction du conseil constitutionnel : §2 :La codification des textes : I)Les caractères de la codification : l’œuvre de codification. Section 3: l’emprise croissante des règles supra- législatives: la constitution et les traités §1 :La constitutionnalisation

pas toujours exprimés dans des textes ou qui sont désignés sous des noms différents. Il faut aussi souligner qu'avant même cette seconde étape, celle de l'interprétation des textes quand il y en a, il faut choisir les principes et les règles applicables, le statut modal des énoncés - expriment-ils seulement des thèses politiques et morales ou des normes juridiques et dans ce dernier cas, à quel niveau se placent-ils dans la hiérarchie ? Quand il y a des textes, ceux-ci sont nécessairement vagues

(TD) (Cours du lundi 9 mars 2009) ------------------------------------------------- SEANCE 14 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNE Chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié

durée,une pérennité des idées,conserver ce qu'elle a déjà. Ex:les droit de l'homme. On peut protéger une constitution écrite en contrôlant les lois et traités internationaux,c'est-à-dire les textes juridiques qui lui sont inférieurs et qui doit lui être conforme(hiérarchie des normes). C'est le contrôle de Constitutionnalité=garantir la valeur et la finalité de la Constitution. Le choix de constitution aura un impact sur le type de séparation des pouvoirs et donc sur le type de régime politique

l'ordre juridique interne, l'ordre juridique de l'UE et l'ordre juridique international (intervient pas dans le droit du travail par ex). → L'ordre juridique interne est sous forme pyramidale. Il y a une hiérarchie des normes et au sommet de cette hiérarchie il y a la Constitution. HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIION NORMES INTERNATIONALES LOIS ORGANIQUES LOIS ORDINAIRES DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETS SIMPLES ARRETES MINISTERELS OU INTERMINISTERIELS ARRETES PREFECTORAUX ARRETES