Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET LA HIÉRARCHIE DES NORMES Pierre Brunet Professeur à l’Université de Paris X-Nanterre Centre de « Théorie et Analyse des Normes » UMR CNRS 7074 Paru dans L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Études coord. Par D. de Béchillon, Pierre Brunet, V. Champeil-Desplats et E. Millard, Paris, Economica, 2006, p. 207-221. La tranquillité de l’âme a deux ennemis : l’inaptitude à rien changer et l’inaptitude à rien supporter Sénèque (trad. Paul Veyne)

formé. La femme se fonde sur des normes internationales tel que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation dit que le jugement doit refuser d’exercer un contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique. Car celui-ci porte sur des normes internes qui ont une valeur constitutionnelle. La constitution est soumise aux normes internationales. Est-ce que la norme constitutionnelle domine les

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :

l͛irrecevabilité d͛une proposition de loi ou d͛un amendement qui sortirait du domaine législatif. Le gouvernement a aussi la maîtrise de l͛ordre du jour, même si des restrictions lui sont imposées depuis la révision constitutionnelle de 2008. Lors de l͛étude des textes législatifs, le gouvernement a la possibilité d͛utiliser l͛article 44 lui permettant la demande du vote bloqué. En effet, l͛assemblée se prononcera par un seul vote sur tout ou une partie du texte en ne retenant que les amendements acceptés par le

système de la hiérarchie des normes et le principe de légalité impliquent que chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Il faut donc que ce système et principe soient respectés et contrôlés. La loi, donc les textes adoptés par le ou les détenteurs du pouvoir législatif, doit être conforme à ces normes. Ainsi, ce contrôle des lois et des normes est effectué par le juge national, c'est à dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle de la conformité

Exemple La dignité humaine ; la continuité de l'Etat et du Service public ; la sauvegarde de l'ordre public. Toutes ces normes forment avec la Constitution ce que l'on appelle le Bloc de constitutionnalité. C'est par rapport à ce bloc que s'opèrera le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. La loi Bloc de légalité (Notion dégagée par la doctrine juridique administrative française) Il comprend : les lois ordinaires (un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie

 Contrôle de recherches : Le livre, des débuts au XVIe siècle. Répondez aux questions suivantes : 1 - Quels sont les matériaux utilisés pour des écrits utilitaires ou d’apprentissage dans l’Antiquité ? 2 - Définissez : cunéiforme – volumen – codex – parchemin – incunables - scriptorium 3 - Comment la forme du livre évolue-t-elle des débuts à nos jours ? 4 - D’où vient le papier ? A base de quoi est-il fabriqué ? 5 - Quand l’écriture apparait-elle ? A quoi sert-elle d’abord ? Citez trois

base d’un État. Elle est en réalité un ensemble composé de trois textes :le texte meme de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Aucun texte de niveau inférieur ne peut pas contredire un des principes posés par ces textes. On qualifie souvent la Constitution de norme suprême, c’est-à-dire qu’elle est au-dessus de toutes les autres normes dans la hiérarchie des normes. La Constitution fut élaborée vers la fin du XVIIIe

exemple l’organisation pouvoir , ou la production de norme » , c’est ce que l’universitaire Francais Michel Troper voit à travers la Constitution. La notion de constitution né dès la fin du XVIII siècle quand de plus en plus d’Etats se dotent de textes nommés constitution.Afin de comprendre cette constitution il est important de la situer précisément dans le temps , depuis la Révolution de 1789 La France a multiplié les expériences constitutionnelles. On compte depuis 1789 14 Constitutions

d’un cours magistral ♦ Chercher et trouver la documentation concernant les règles de droit ♦ Identifier une règle de droit et la comprendre ♦ Connaître le mode d’élaboration d’une règle de droit ♦ Connaître les sources du droit français et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître