Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

déterminer qu’elle est autonome au sens où elle n’est pas directement indexée sur la définition que pourrait donner un juge externe. Cela au moins depuis le 18 janvier 2002 et l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) « Commune de Venelles » sur la libre administration des collectivité territoriales : une personne morale peut être bénéficiaire et protégée par une liberté fondamentale. Cette idée s’éloigne du concept allemand originel de liberté fondamental repris dans un certain nombre d’Etats. Quoi

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs

disposition de ces organes administratifs : les moyens humains, matériels. Il y a aussi le contrôle juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens

Montchrestien, Focus droit • P. Legendre, Histoire de l’administration de 1750 à nos jours, PUF, Thémis • J. Moreau, Administration régionale, départementale et municipale, mémentos Dalloz • H. Oberdorff, Les institutions administratives, A. Colin, coll. Compact • P. Sadran, Le système administratif français, Montchrestien, Clefs • S. Salon, J.C. Savignac, Administrations et fonctions publiques en France, Dalloz • P. Serrand, Manuel d’institutions administratives françaises, PUF

juridictions a-t-elle encore un sens ? La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les

applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

Travaux dirigés en matière „Contentieux de l’Union européenne” Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »),

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

à l’égard des corps administratifs n’étaient en aucun cas du ressort des tribunaux et devaient être portés devant le roi chef de l’Administration ». Avec le 2nd empire ce recours a perdu son caractère hiérarchique pour devenir un réel recours juridictionnel ; les moyens invocables se sont élargis, on a ajouté à l’incompétence, le vice de forme et le détournement de pouvoir. L’évolution atteint son paroxysme en 1872 lorsque le CE devient une juridiction à part entière. On comprend facilement pourquoi