Le Cour Constitutionnelle Au Mali

PLAN LÉGISLATIF ou CONSTITUTIONNEL Le rôle du droit comparé dans L’ÉLABORATION DE LA LOI / CONSTITUTION (réformes ou pour combler des lacunes): Importation d’institutions d’origine étrangère • • • • • • Itsiq Benizri Ex.: modes alternatifs de règlement des conflits (arbitrage?, médiation, ombudsman) Ex.: leasing Ex: le « trust » (adoptée en droit français en 2007) Ex: répétition des honoraires d’avocat Ex: adoption par couples de même sexe Ex: saisine de la Cour constitutionnelle BA 3 - DROIT ULB

de la paixAttentat du 29 juin 2007 [dérouler][enrouler] -------------------------------------------------------------------------------- v · d · m Le 22 octobre 1995, contre un seul candidat (les autres candidats sont refusés par la Cour suprême ou ont boycotté l'élection), Henri Konan Bédié est élu président de la Côte d'Ivoire avec 96,44 % des voix. Fort de ce succès, il effectue en 1998 une réforme de la propriété foncière avec l'appui de tous les partis politiques, y compris celui

1987, Fourel ......................................................................................................... 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre

1987, Fourel ......................................................................................................... 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre

Sylvie et GHERARI Habib, « Les organisations régionales africaines », La Documentation Française, Paris, 1988, p. 150 2 Les 15 pays membres de la CEDEAO sont: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d'Ivoire, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra-Leone et Togo. 1 8 La CEDEAO est le plus vaste sous ensemble régional africain. Il renferme un marché commun de plus de 220 millions d’habitants et une superficie de 6 millions de km2. Les objectifs qui lui sont

comptes= juridiction administrative • Le Conseil constitutionnel à 1' occasion du contrôle de la constitutionnalité des LF *Une juridiction spécialisée -Organisation de la juridiction financière : *Un juge unique : compétent pour connaître de 1 'ensemble du contentieux financier c'est-à-dire relatif à la phase adtrive et phase comptable de 1' exécution du budget ex : Cour des comptes du Sénégal, du Burkina, etc. *Un juge éclaté : ex : France •Cour des comptes : compte de 1 'Etat et des EP nationaux

1987, Fourel ......................................................................................................... 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre

ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de tout Etat Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre Etat qui est, ou deviendra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ou qui aura été invité par l’Assemblée générale des Nations Unies. 2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL

seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence des compétences. Le principe de décentralisation : Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Fr apparait comme étant Constitutionnellement décentralisé. L’org de la Rep est décentralisé. La décentralisation : mode d’organisation de l’administration qui correspond à un transfert de compétence de l’Etat vers d’autres entités