Le Critere Finaliste

L’intérêt du sujet réside alors dans l’élaboration du critère finaliste établie par le Conseil d’Etat afin de rendre sa décision. Ce critère permettant, ainsi, une distinction relativement plus aisée par rapport à la jurisprudence précédente en ce qui concerne la compétence attribuée à la juridiction administrative et celle attribuée à la juridiction judiciaire. A travers cette décision du Conseil d’Etat, est ainsi élaboré le critère finaliste comme étant un nouvel élément permettant la distinction

était seul compétent. I- La confirmation du critère finaliste de la police administrative L'application des critères classiques à savoir le critère organique et matériel a pendant longtemps permis d'identifier la nature de l'activité de police (administrative ou judiciaire) même si ces critères seront reconsidérés (A) pour ne retenir que la finalité de l'activité de police, réduisant ainsi les critères d'identification ( B). A- L'abandon des critères organique et matériel en l'espèce Au regard

Distinction PA - PJ Critère de distinction Critère finaliste : dégagé CE - CST BAUD - 1951 confirmé par TC - 1951 - NOUALEK PA = but préventif Définition : Si une opération a pour objet d’assurer le maintien de l’ordre, de la tranquillité ou de la sécurité publics, il s’agit d’une opération de PA PJ = But préventif Définition : si une opération a pour objet aux termes de l’article 14 CPP « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher

| | |Le TC devait déterminer la nature de l’opération de police dans le cadre de laquelle s’était produit le dommage. Il | | |devait donc déterminer les critères de la distinction police judiciaire, police administrative | |Prétentions des | | |parties

 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. J. Moreau énonce que «  l'idée qui associe prévention des troubles menaçant l'ordre public et police administrative n'est pas fausse : c'est une approximation et non un critère de définition ». Voilà ce que l'on pourrait dire sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai. En effet l'arrêt commenté est un arrêt de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 18 juin 2002. En l'espèce, M Mohamed el Y.. X... circulait sur

change de nature durant son exécution : l’opération n’a pas la même nature avant (A) et après (B). La TC a au fils des JP tenu compte du critère finaliste de l’opération afin de déterminer quelle juridiction était compétente. Avant le critère finaliste de l’opération. JPP, TC 1977, Demoiselle Motsch : le juge a pris l’habitude de se fonder sur le critère de la cause essentielle du dommage, en cas de doute sur la nature de l’opération en cause. Quand un transfert de fonds est opéré par des

opération de maintient de l’ordre et donc mission de surveillance qui relève des juridictions administratives. Ce qui peut poser des difficultés quant à la distinction entre police administrative et judiciaire. Pour cela le juge va s’appuyer sur le critère finaliste pour connaître la compétence du juge. Cette distinction est essentielle pour connaître de la compétence du juge. La police administrative relèvera des juridictions administratives en cas de contentieux. Le contentieux de la police judiciaire

ERP2 ERP2 FINALISTES (3) DEMANDE DE SOUMISSION (2) ERP1 SÉLECTION FINALE(1) 4 1 – Sélection des ERP Projet de sélection d’un progiciel ERP 400 ––Compléter 400 Compléter sélection préliminaire sélection préliminaire du fournisseur du fournisseur 100 - -Organiser 100 Organiser projet projet 500 - -Développer 500 Développer liste détaillée des liste détaillée des critères de sélection critères de sélection 600 ––Évaluer les 600 Évaluer les finalistes et finalistes et sélectionner

"constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte" (article 14 du Code de procédure pénale). Pour autant, il faut mettre en évidence le fait que cet unique critère de distinction est largement insuffisant en théorie et que, dans les faits, il n’est pas non plus satisfaisant. Pourtant il est à noter que la distinction entre les deux types de police, est fondamentale en ce sens qu’elle aura pour conséquence

PROPOSITIONS SONT SELECTIONNEES......................................................... PROCESSUS DE SELECTION?.............................................................................................................................................. CRITERES DE SELECTION?..................................................................................................................................................... 8 8 9 5. QUELLES SONT LES DATES IMPORTANTES A RETENIR? :..................