Le Critere Finaliste

administrative que des opérations de police judiciaire. Néanmoins, les conséquences de cette distinction sont capitale, la police administrative relève du juge administratif et la police judiciaire du juge judiciaire. Le juge a poser un critère de distinction, le critère finaliste. Ce qui est déterminant pour lui ces le but de la décision ou de l'opération a qualifié ou plus précisément c'est l'intention dans laquelle les autorités ou personnel de police on agit. Trois illustration : conseil d'état 11 mai

administrative ? Le critère organique est insuffisant pour faire la distinction. Motifs: Malgré les apparences, le but n’est pas de poursuivre une atteinte à la sûreté de l’Etat mais bien d’empêcher la diffusion des publications. C’est donc une opération de police administrative. Par ailleurs, il y a détournement de procédure du fait de l’utilisation de la voie judiciaire dans le seul but de se garantir une immunité de fait. Portée: importante, car substitution d’un critère matériel au critère organique

indicateur direct de compétence, se pose la question du ou des critères susceptibles d'être retenus. § 1. L'HISTOIRE DES CRITÈRES DE COMPÉTENCE 874. Poser au singulier la question du critère de compétence, comme on semble l'avoir longtemps fait, équivaut à s'interroger sur l'existence d'un principe explicatif unique des diverses solutions jurisprudentielles 2. Il reste ainsi habituel de penser que, dans le passé, trois critères furent successivement considérés comme une clé satisfaisante

charge de l’Etat au versement de la somme de 500 euros à chacune des parties requérante n’est pas révélatrice.
Il convient de voir que les préfets de départements et les maires ont des rôles biens définis (I) et que se sont construit empiriquement des critères de distinction entre les opérations de police administrative et de police judiciaire (II). I- Le conflits de compétence entre le préfet et le maire, des rôles bien définis.
 En l’espèce, l’arrêté attaqué en date du 28 décembre 2009 par lequel

l’ordre public. Elle a pour finalité la répression, elle constate les infractions et en recherche les auteurs et les preuves. Les litiges qui concernent ces infractions relève du juge judicaire (application ultime du droit pénal) 1.2 Critère de distinction : critère finaliste La distinction entre PA et PJ n’étant pas aisée, la qualification est tout aussi difficile car une opération de PA ou une opération de PJ, n’est prise en compte que par sa finalité. Hypothèse : s’il y a une relation avec une infraction

répressive= juge judiciaire ). Le fait de dire l'objet de l'acte est un critère finaliste. La police administrative agit par l'intermédiaire d'actes règlementaires ( moyen juridique ) alors que pour la police judiciaire ce ne sont pas des actes règlementaires. Dans l'arrêt FRAMPAR, 1990: c'est un préfet qui prévoit la saisi de 2 numéros du journal France soir, il y a la recherche de la compétence et du critère finaliste ( administratif ou judiciaire ) Quel est l'objet de la mesure? Il reconnaît

voit le jour. [pic] PRESENTATION DES DIFFERENTS CHAMPIONNATS Le plus bas niveau est le niveau départemental et le plus haut est la première division. On peut passer d’un niveau supérieur ou inférieur en fonction de plusieurs critères : - le plus fréquent est lorsque l’on est premier ou dernier de la poule - en général le second passe les barrages pour monter au niveau supérieur - descente pour cause de problèmes financiers - l’écart d’au moins un niveau est obligatoire

l’évolution –en remplaçant l’usage et la désuétude par la lutte pour la vie. I° la compréhension du vivant entre finalité et mécanisme : A° la conception finaliste et hiérarchique du vivant : Aussi loin que l’on remonte dans l’analyse du vivant, on trouve le débat qui consiste à opposer une interprétation finaliste et une interprétation mécaniste du vivant ; cette opposition était déjà formulée par Socrate dans le Phédon, lorsqu’il s’agissait dans le Criton de savoir pourquoi

administratif. A - La construction du modèle français de droit administratif. 1) 2) 3) le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit la soumission de l'administration à un régime juridique spécifique la recherche du critère du droit administratif a. le critère de la puissance publique. b. le critère du service public. c. la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. B - La physionomie actuelle du droit administratif. 1) un droit jurisprudentiel 2) un droit autonome. I° PARTIE

l'existence de dieu? A/ A la recherche d'une preuve de l'existence de Dieu : Que vaut l'argument finaliste? Une preuve est un fait, qu'on peut observer (exemple : l'arme du crime dans une enquête criminelle) ou mettre en évidence expérimentalement, (dans le cas de la démarche scientifique) qui permet de valider ou d'invalider une hypothèse (c'est le mari qui a tué ou E = MCC). L'argument finaliste : le hasard ne peut pas être à l'origine de ce qui existe parce qu'il y a dans les choses existantes